Question 7767 — impôts et taxes

Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale en matière fiscale que rencontre les commerçants installés en France face aux géants de l'internet de la vente en ligne. La Commission européenne vient d'annoncer qu'elle souhaite appliquer une taxe de 3 % du chiffre d'affaires pour les entreprises au chiffre d'affaires mondial dépassant les 750 millions d'euros et qui réalisent plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires en Europe : si ce projet voit le jour, ce sera une avancée positive, mais il ne règlera pas tous les problèmes rencontrés par nos commerçants. En effet, cette taxe risque de ne toucher que les recettes publicitaires des groupes tirées de l'exploitation des données de leurs utilisateurs (type Facebook, Google ou Twitter) et les revenus provenant de la mise en relation d'internautes pour un service donné (type Airbnb ou Uber). Seraient donc exclus les grands sites marchands comme par exemple Amazon, PriceMinister, Alibaba qui vendent des produits physiques. Or ces sites affichent des prix optimisés qui jouent avec les différents taux de TVA pratiqués dans les pays de l'Union européenne, en utilisant parfois les taux réduits, pour être moins chers que leurs concurrents. D'autres sites, notamment chinois, proposent des prix de vente HT à des acheteurs français qui se retrouvent à payer la TVA lors de la livraison, alors que cette information n'était pas clairement expliquée. De plus, l'opacité du fonctionnement de ces entreprises internationales rend difficile le contrôle du paiement de la TVA : si on y ajoute le non-paiement de l'impôt sur les sociétés et des taxes locales, on aboutit à un dumping déloyal pour nos entreprises nationales, avec des prix de vente faussés sur lesquels elles ne peuvent s'aligner, sans faire de vente à perte. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend engager, afin d'assurer une juste concurrence entre les entreprises françaises et les géants de l'internet, en prolongement de l'action de la Commission européenne.

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