Question 7771 — impôts locaux

Summary

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. Lors des débats budgétaires préparatoires au PLF 2017, il a fait un certain nombre d'annonces de nature à rassurer les collectivités territoriales qui ont été considérablement impactées dans leur capacité budgétaire et leur dynamique d'investissement par des années de baisse de leurs dotations au cours des derniers exercices. Le Président de la République lui-même avait indiqué que la compensation par l'État se ferait sans perte pour les collectivités et serait aussi dynamique, en fonction des éventuelles augmentations décidées par les élus. Il semble à présent que la solution retenue soit celle de la prise en compte du produit fiscal 2017 pour le calcul de la compensation, ce qui a pour effet de priver les collectivités immédiatement de leur capacité à faire varier les taux, fût-ce sur les contribuables non exonérés ou sur les 2/3 de la TH qui ne seront concernés par l'exonération que dans les années à venir. Il lui demande si ce calcul est celui qui sera retenu à l'avenir.

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Timeline

1. 8 April 2018

   Réponse

   Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.

   Source: dateReponse

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