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France · Question · Question écrite

7773

Question 7773 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les boxes vitrés fermés mis en place des salles d'audience du nouveau tribunal de Paris dans lesquels sont installés les prévenus. En effet, l'annonce de réduire à 9 salles d'audience sur 23 apparaît comme insuffisante pour les organisations professionnelles et syndicats d'avocats et de magistrats pour qui ces « cages » qui doivent rester exceptionnelles pour respecter les droits de la défense et la présomption d'innocence des prévenus. Il l'interroge donc sur ces mesures et les suites qu'elle entend donner.

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