Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7776

Question 7776 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Environment, Labour

Source updated

—

Rule of law · Environment · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres éducatifs fermés. Le conseil des ministres étudiera prochainement la loi de programmation de la justice qui prévoit l'ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés. Depuis de nombreuses années, des organismes publics comme le contrôleur des libertés ou la commission nationale consultative des droits de l'Homme pointent des dysfonctionnements dans l'encadrement des mineurs placés en centres éducatifs fermés. En effet, le travail des éducateurs s'apparentant en CEF à celui de surveillants d'établissements pénitentiaires, ces personnels majoritairement contractuels n'ont pas la formation nécessaire pour faire face à des situations exceptionnelles de crise. Alternative à la détention en milieu carcéral, un avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme pointe la « carcérialisation » des CEF. La mise en place de vidéo-surveillance, grilles, portes verrouillées rend le fonctionnement des CEF similaire à celui d'un établissement pénitentiaire alors que celui-ci est censé être un lieu de résidence et non de détention. La situation des personnels et des résidents des CEF doit donc être étudiée et de nouvelles propositions pour préparer au mieux le retour des résidents dans leurs familles devraient être prochainement envisagées. Il lui demande donc de détailler les mesures retenues dans la prochaine loi de programmation de la justice pour améliorer l'accueil et la réinsertion des mineurs en centre éducatifs fermés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.