Question 7778 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Comme évoqué par Mme la députée en mars 2025, l'hôpital binational, unique en Europe, est transfrontalier et donc financé en partie par la France. La législation impose aux travailleurs transfrontaliers de payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 kms de la frontière. Cependant et depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol et leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 %. De fortes pénalités de retard leur sont également appliquées. Les salariés français de l'hôpital transfrontalier se retrouvent donc soumis à une double imposition. Devant cette injustice, une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc à nouveau afin de connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés français dans des situations qui deviennent insoutenables.

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Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 March 2026

   Réponse

   L'hôpital franco-espagnol de Puigcerda en Cerdagne, créé en 2010 sous la forme d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), est le seul hôpital binational de l'Union européenne. Il concrétise un projet dont la coopération transfrontalière est facilitée par le cadre juridique offert par les groupements européens de coopération territoriale (règlements CE n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 et UE n° 1302/2013 du 17 décembre 2013). Le bon fonctionnement de l'hôpital, au bénéfice des 33 000 habitants du plateau de Cerdagne, fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités françaises et espagnoles et d'échanges bilatéraux réguliers. Ce dispositif binational constitue ainsi un modèle pour d'autres projets similaires. La question soulève les difficultés rencontrées par des salariés de l'hôpital. Les autorités fiscales espagnoles exigeaient en effet qu'ils paient l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne et considéraient qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers, prévu par la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, qui confère le droit d'imposer à la France. Les échanges entre le service compétent de la Direction générale des finances publiques et les autorités fiscales espagnoles ont récemment permis de résoudre cette situation et d'éliminer la double imposition subie par ces salariés. Cela se traduit par un retour à la situation antérieure, l'Espagne reconnaissant à la France le droit exclusif d'imposer les salariés de l'hôpital résidant dans la zone transfrontalière française, tant pour les années en litige que pour le futur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2026

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• Question

  text · FR · 24 June 2025

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