Question 7784 — intercommunality

Summary

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relating to l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relating to la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ont introduit des mesures significatives concernant la gestion des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La première a clarifié la procédure de restitution des compétences facultatives aux communes membres, tandis que la seconde a permis la territorialisation de certaines compétences en autorisant leur transfert à une partie seulement des communes concernées. Les restitutions de compétence sont permises par article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant des compétences facultatives. Cette disposition offre la possibilité aux EPCI de restituer à tout moment des compétences à leurs communes membres, leur permettant ainsi de conserver un contrôle sur les enjeux spécifiques à leur territoire. Ces avancées ont renforcé la liberté dans la répartition des compétences et apportent davantage de souplesse tant aux EPCI qu'aux communes membres. Toutefois, il est essentiel que ces dispositions soient d'abord mises en œuvre et évaluées dans la pratique avant d'envisager toute évolution ultérieure, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes contraignants ou de procédures de restitution de compétences obligatoires. Il est en effet primordial de laisser aux acteurs locaux le temps nécessaire pour s'adapter au fonctionnement intercommunal et pour assurer une gestion maîtrisée des compétences par les EPCI, d'autant que certaines compétences n'ont été transférées que récemment. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux outils, comme la reprise forcée de compétences, pourrait de nouveau ouvrir le débat sur le nombre de compétences obligatoires, ce qui appelle à la prudence. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie dans un premier temps la prise en main par les élus des dispositifs de souplesse déjà existants, s'en remettant à la sagesse démocratique qui doit prévaloir dans les débats des assemblées locales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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