Question 7784 — intercommunalité

Summary

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines communes face à l'inaction ou à la lenteur de leur communauté d'agglomération, malgré le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles. Dans un souci de coopération intercommunale, les communes ont transféré un certain nombre de compétences aux intercommunalités, notamment en matière de développement économique, de gestion des équipements sportifs ou de soutien à la vie associative. Toutefois, ce transfert, censé favoriser la mutualisation et l'efficacité, aboutit parfois à une situation inverse. En effet, lorsque la communauté d'agglomération, seule compétente sur un dossier, ne prend pas d'initiative ou tarde excessivement à agir, les communes se retrouvent bloquées. Elles ne disposent plus d'aucun levier d'action, même pour répondre à des besoins clairement identifiés ou portés de longue date. Ce type de blocage a récemment été constaté, par exemple, dans le cas du club nautique Jeumont-Marpent dont la survie dépend d'une réimplantation rendue impossible par l'inaction de l'agglomération. Une question déjà portée au gouvernement en avril 2025. Ce phénomène soulève une question de gouvernance locale et de responsabilité. Il est impératif que les mécanismes de délégation de compétences soient accompagnés de clauses permettant d'éviter qu'une collectivité soit paralysée par une autre. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des outils juridiques permettant aux communes de reprendre temporairement la gestion d'un dossier ou de contraindre une intercommunalité à se prononcer dans un délai raisonnable lorsque l'inaction nuit à l'intérêt général local.

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Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ont introduit des mesures significatives concernant la gestion des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. La première a clarifié la procédure de restitution des compétences facultatives aux communes membres, tandis que la seconde a permis la territorialisation de certaines compétences en autorisant leur transfert à une partie seulement des communes concernées. Les restitutions de compétence sont permises par l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant des compétences facultatives. Cette disposition offre la possibilité aux EPCI de restituer à tout moment des compétences à leurs communes membres, leur permettant ainsi de conserver un contrôle sur les enjeux spécifiques à leur territoire. Ces avancées ont renforcé la liberté dans la répartition des compétences et apportent davantage de souplesse tant aux EPCI qu'aux communes membres. Toutefois, il est essentiel que ces dispositions soient d'abord mises en œuvre et évaluées dans la pratique avant d'envisager toute évolution ultérieure, notamment en ce qui concerne l'instauration de mécanismes contraignants ou de procédures de restitution de compétences obligatoires. Il est en effet primordial de laisser aux acteurs locaux le temps nécessaire pour s'adapter au fonctionnement intercommunal et pour assurer une gestion maîtrisée des compétences par les EPCI, d'autant que certaines compétences n'ont été transférées que récemment. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux outils, comme la reprise forcée de compétences, pourrait de nouveau ouvrir le débat sur le nombre de compétences obligatoires, ce qui appelle à la prudence. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie dans un premier temps la prise en main par les élus des dispositifs de souplesse déjà existants, s'en remettant à la sagesse démocratique qui doit prévaloir dans les débats des assemblées locales.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 24 June 2025

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