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France · Question · Question écrite

7812

Question 7812 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2023

Last action

9 May 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 May 2023

Summary

M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, regroupées en trois volets principaux : économique, juridique et professionnel. Sur le volet économique, les revendications concernent le régime indemnitaire, l'intégration du régime indemnitaire dans la retraite, le rééchelonnement indiciaire et l'annuité compensatrice, visant à améliorer la rémunération et la situation financière des policiers municipaux lors de la retraite. Sur le volet juridique, les revendications portent sur l'application des règles de fondement, les agréments et le grade de directeur, souhaitant une clarification et une harmonisation de leur statut professionnel, ainsi qu'une reconnaissance de leurs responsabilités et de leur rôle au sein des forces de sécurité. Sur le volet professionnel, les demandes concernent les moyens de protection et de défense, avec notamment l'armement systématique, la formation professionnelle et un statut dédié pour les ASVP, visant à renforcer les compétences des policiers municipaux et à assurer leur sécurité lors de l'exercice de leurs missions. il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des policiers municipaux et soutenir leur profession, en tenant compte des revendications évoquées dans ces trois volets.

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Timeline

  1. 9 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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