Question 7816 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la rémunération des enseignants assurant les missions de professeurs ressources pour les épreuves pratiques du baccalauréat technologique qui se sont déroulées en trois demi-journées sur une semaine. Dans la circonscription de M. le député, qui fait partie de l'académie de Poitiers, aucune rémunération n'est prévue pour la mission de professeur ressources puisque celle-ci ferait partie des obligations réglementaires de service. Sauf que les obligations réglementaires de service d'un professeur certifié sont de 18 h hebdomadaires et, en tenant compte des heures de cours assurées durant cette semaine d'épreuves non banalisée, cette mission de professeur ressources vient, en tout ou partie, en dépassement des obligations réglementaires de service et doit donner droit à l'application de l'arrêté du 13 avril 2012 (NOR : MENF1210166A). En effet, cet arrêté fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit qu'au titre de l'« aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service », une rémunération de 15 euros par heure leur soit attribuée. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire respecter les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2012 uniformément sur le territoire national.

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1. 9 May 2023

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