Question 782 — état civil

Summary

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclaration des naissances suite aux restructurations territoriales de l'offre sanitaire, en particulier concernant les maternités. Si cette restructuration, contre laquelle il s'est mobilisé avec l'ensemble des élus locaux comme c'est le cas en Meuse pour la maternité de Bar-le-Duc, doit permettre d'assurer, à l'ensemble de la population, le même niveau de sécurité et de qualité des soins, il n'en reste pas moins que ce sont souvent les territoires les plus en difficulté qui sont concernés par ces transformations de l'offre. La maternité est un lieu emblématique du dynamisme territorial. Les naissances sont avant tout un moment de joie, mais sont également porteuses de vitalité économique. Elles font vivre les crèches et les écoles, les commerces et les transports, les services publics et également de santé. Elles sont essentielles au développement d'un bassin de vie et sont le moteur de nombreuses politiques locales. Cette fermeture est en totale contradiction avec les annonces du président de la République qui souhaite renforcer la présence des services publics en milieu rural. Comment accepter, et même comment comprendre que quasiment aucune naissance n'ait lieu sur un territoire, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la ville préfecture qu'est Bar-le-Duc ? Transformer une maternité et ainsi rendre impossibles les naissances sur ce lieu, c'est également avoir moins de déclarations de naissances puisque la législation actuelle ne permet pas de déclarer une naissance ailleurs que dans la commune où elle a lieu. Au niveau administratif et démographique cela induirait une désertification rurale alors même que l'ensemble des politiques visent à lutter contre celle-ci. La déclaration d'une naissance permise sur le lieu de vie ou de résidence des parents permettrait la prise en compte des bassins de vie des parents et le maintien d'une échelle territoriale réelle. Elle serait également un indicateur de recensement du territoire. En effet, sans cela, comment imaginer la comptabilisation des décès d'un territoire où aucune naissance n'est, elle, recensée ? Cette restructuration ne laisse déjà plus le choix du lieu de naissance aux parents, permettons-leurs alors de pouvoir décider de l'endroit où déclarer la naissance de leur enfant afin de correspondre à leur vie et ainsi refléter la réalité territoriale. Il souhaite connaître sa position quant à la modification de la loi qui permettrait aux parents de choisir de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier d'état civil de la commune de naissance ou de celle de leur lieu de vie ou résidence, territoire auquel ils sont souvent fortement attachés.

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1. 5 November 2019

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