Question 7825 — impôts locaux

Summary

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche existe, car ces derniers sont exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble également reposer sur la doctrine administrative qui précise qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449 1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique » (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40). La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement : - culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM), etc. » (BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250). Il apparaît alors que ces établissements sont exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Ainsi, il l'interroge sur ce qui justifie cette inégalité de traitement entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.

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1. 9 May 2023

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