Question 7828 — people with disabilities

Summary

Ms. Anaïs Belouassa-Cherifi draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for autonomy and disability, to the worrying consequences of circular IT 2024-233 from the National Family Allowance Fund (Cnaf) published on December 5, 2024. This new instruction tightens access to supplements 2 to 6 in addition to the basic rate of the AEEH, in prohibiting their accumulation with certain allowances linked to the reduction or cessation of activity, without any clear legal basis. Worse, the circular specifies that in the event of non-payment, it is not even necessary to inform the MDPH, which is the only competent authority to rule on the rights of people with disabilities. Parents may thus find themselves deprived of additional resources essential to cope. needs related to their child’s disability. They reduce or stop their activity out of necessity, faced with the absence or insufficiency of suitable care solutions. Such a provision is contrary to the law, as notably recognized by the Côtes-d'Armor social security court in 2017, affirming that no text opposes the accumulation of the AEEH and the specific solidarity allowance (ASS). These families, already faced with a long and complex administrative process, must also respond to repeated requests for medical supporting documents, resulting in processing times of several months. Their difficulties were also highlighted by a 2020 DREES study, revealing that 24% of AEEH beneficiaries live below the poverty line, with a standard of living 272 euros lower than that of other families with children. The family branch of social security, however, showed a surplus of 1.1 billion euros in 2024. Ignoring the fundamental right to compensation for disability guaranteed in particular by article L. 114-1-1 of the social action and families code, this decision by the Cnaf comes at a time when the recognition of family caregivers and their central role is displayed as a priority of the Government. She asks him therefore, if the Government intends to call into question this circular which unnecessarily weakens families, in the name of the best interests of the child and recognition of the role of caregivers, reestablish the primacy of the decisions of the CDAPH and guarantee fair, stable and transparent access to AEEH supplements for the families concerned.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   Le cadre juridique actuel organise la répartition des compétences entre les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les Caisses d'allocations familiales (CAF) de la manière suivante: - les CDAPH sont seules à pouvoir statuer sur le taux d'incapacité de l'enfant et son éligibilité à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'à un complément d'AEEH au regard des dépenses engendrées par la situation de handicap, de la réduction de l'activité professionnelle d'un parent ou de l'embauche d'une tierce personne pour répondre au besoin d'aide humaine de l'enfant; - les CAF sont quant à elles compétentes pour contrôler les conditions administratives d'éligibilité à l'AEEH de base et à ses compléments ainsi que l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction d'activité professionnelle (articles R. 541-3 et R. 541-4 du code de la sécurité sociale). Afin de sécuriser les versements effectués par les CAF au titre des compléments AEEH attribués pour réduction ou cessation de l'activité professionnelle, la circulaire IT-2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) publiée le 5 décembre 2024 rappelle les règles de non-cumul qui se déduisent des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'AEEH. L'AEEH est une prestation composée d'une allocation de base forfaitaire à laquelle peut s'ajouter un complément aimed at compenser le besoin d'aide humaine ou les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant. Selon les situations, il est possible ou non de cumuler l'AEEH avec un revenu de remplacement: - l'allocation de base est cumulable avec un revenu de remplacement; - lorsqu'un complément est attribué pour compenser le recours à une tierce personne ou pour compenser les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant, il est cumulable avec un revenu de remplacement; - en revanche, lorsque le complément est attribué pour compenser la réduction ou la cessation d'activité contrainte par le handicap de l'enfant, il n'est pas cumulable avec un revenu de remplacement. Pour ce dernier cas, la Cour de cassation a jugé en 2006 que le complément d'allocation d'éducation spéciale, devenue l'AEEH en 2006, visait à compenser la cessation d'activité qui prive le parent du revenu de celle-ci. Or, le parent qui bénéficie d'un revenu de remplacement tel qu'une pension de retraite ou l'allocation chômage n'est pas privé de revenu du fait de la cessation de son activité. Le complément d'AEEH se retrouve donc dépourvu de fondement dans une telle situation. Depuis la publication de l'instruction IT-2025-149 de la CNAF le 28 juillet 2025, si la CAF constate un revenu non cumulable avec le complément d'AEEH attribué pour réduction ou cessation d'activité, elle doit en informer l'allocataire ainsi que la maison départementale des personnes handicapées en vue d'une révision de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette procédure permet de garantir le versement du juste droit. L'instruction IT-2025-149 vient assouplir les règles de non-cumul. Le cumul d'un complément d'AEEH attribué pour réduction d'activité avec les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident du travail lorsque l'activité exercée avant l'arrêt de travail était à temps partiel est possible. Le Gouvernement demeure engagé dans la simplification du recours à l'AEEH pour les familles dont les enfants sont en situation de handicap. Pour ce faire, afin de réduire la charge administrative des familles et notamment le renouvellement des justificatifs médicaux, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée, c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de l'enfant, dans le cadre des demandes déposées à partir du 1er avril 2026 pour tous les enfants dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % sans perspective d'amélioration.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anaïs Belouassa-Cherifi · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.