Question 7846 — professions de santé

Summary

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier pour fluidifier l'accès à la profession. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et de plus de 60 000 collaborateurs salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Cette situation, si elle n'est pas corrigée rapidement risque d'entraîner une dégradation de la prise en soins des patients sur le territoire. Deux chantiers ont été ouverts en 2023 par le ministère de la santé et de l'accès aux soins (DGOS) pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la VAE. Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Or les organisations professionnelles d'ambulanciers font savoir que depuis 2023, la DGOS a organisé une réunion par an avec les parties prenantes sans avoir de perspectives sur l'issue de ces réformes. Ce rythme n'est pas satisfaisant. Il est inadapté à l'immédiateté des besoins et à l'urgence de la situation. C'est pourquoi elle l'interroge sur la date prévisionnelle de publication des textes qui permettront de mettre en œuvre les réformes attendues.

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Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   Les échanges avec les fédérations professionnelles des entreprises de transports sanitaires ont lieu régulièrement et une réunion s'est tenue au premier trimestre 2025 au sujet des évolutions réglementaires permettant de renforcer l'attractivité de la profession d'ambulancier. Les travaux ont notamment porté sur l'ouverture de l'accès à la formation d'ambulancier aux détenteurx d'un permis probatoire et sur la possibilité d'obtenir le diplôme d'Etat d'ambulancier via la validation des acquis par l'expérience. Le décret est en cours de rédaction et sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. La profession a été informée le 3 avril 2026 de la volonté de la Ministre d'avancer sur ce texte.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 12 May 2026

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• Question

  text · FR · 24 June 2025

  Open at official source

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• Sophie Pantel · auteur

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