Question 7855 — propriété

Summary

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'élagage des arbres entre voisins en cas de dépassement de branche sur un autre terrain non mitoyen. L'article 673 du code civil dispose notamment en son alinéa 1er que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Cette notion de « voisin » amène un flou juridique qui a été interprété par la Cour de cassation, aux termes de l'arrêt du 20 juin 2019 (Civ. 3e, 20 juin 2019, n° 18-12.278), comme deux propriétés contiguës, restreignant ainsi le droit d'élagage aux seuls propriétaires dont l'arbre du voisin est implanté sur un terrain mitoyen. Si les deux terrains sont séparés par un autre terrain appartenant à un tiers, ou par une voie commune, le propriétaire gêné par ces branches ne peut ni procéder lui-même à l'élagage, ni imposer à son voisin de le faire. L'interprétation restrictive du droit d'élagage par la Cour de cassation cause de nombreuses incompréhensions dans les territoires et entretient des conflits de voisinage qui nuisent à la qualité de vie et aux bien-être de nombreux propriétaires qui se sentent lésés dans leurs droits à la propriété privée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur une évolution de l'article 673 du code civil pour mieux protéger le droit à la propriété privée des citoyens.

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1. 24 June 2025

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  text · FR · 24 June 2025

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