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France · Question · Question écrite

7858

Question 7858 — professions libérales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remontée des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les PME-PMI. En effet, l'Inspection générale des finances (IGF), missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, a proposé de relever les seuils d'audit légal des comptes, au niveau européen. Or une telle proposition, si elle était retenue dans le cadre du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), aurait un effet systématique considérable sur l'ensemble de l'exercice professionnel, en supprimant au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, correspondant à 40 % de ses honoraires. Aussi, cette mesure supprimerait l'exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de collaborateurs sur l'ensemble du territoire national, provoquant d'entrée la destruction massive de plus de 10 000 emplois sur le secteur. Elle réduirait également drastiquement la prévention des risques dans 150 000 entreprises et augmenterait corollairement les risques de défaillance de nombreuses entreprises. Il rappelle que le commissaire aux comptes est le garant de la sincérité, de la fiabilité et de la transparence des comptes ainsi que du respect du droit des entreprises. Ils sécurisent les relations des entreprises dans leurs opérations de croissance, renforcent la transparence du développement économique ainsi que la sécurité juridique et fiscale dans petites entreprises. La suppression des commissaires aux comptes serait donc une mesure négative pour les PME-PMI. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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