France · Question · Question écrite
7870
Question 7870 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
24 June 2025
Last action
22 July 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 July 2025
Summary
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les organismes habilités à mettre en œuvre des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme. Le décret du 20 mars 2024 puis l'arrêté du 17 juin 2024 relatifs à la formation aux premiers secours ont défini les procédures et les conditions d'obtention d'une telle habilitation pour les services publics, associations et fédérations d'associations. Toutefois, ces textes ne mentionnent pas les syndicats. Il lui demande donc si un syndicat de secouristes professionnels peut être habilité à dispenser des enseignements et des formations en matière de secourisme.
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Timeline
24 June 2025
Question
Source: dateQuestion
22 July 2025
Réponse
Le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 a institué le titre II Bis relatif à la formation aux premiers secours (articles R. 726-1 à R. 726-18) du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, l'arrêté du 17 juin 2024 mentionné, qui concerne l'habilitation pour la formation aux premiers secours, constitue l'un des textes d'application de ces dispositions réglementaires. Ce décret a été édicté en application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, lequel précise que les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont réservées à des organismes habilités, parmi lesquels figurent les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2, ainsi que les associations ayant pour objet la formation aux premiers secours. En préservant ainsi l'exclusivité des acteurs publics et du monde associatif en matière d'enseignement des premiers secours, le législateur a entendu consolider le modèle de sécurité civile français, qui repose notamment sur le bénévolat des associations. En effet, le financement de ces dernières provient principalement des prestations de formation aux premiers secours qu'elles dispensent. Il est important de noter que les syndicats professionnels ne répondent pas aux critères définis par la loi et ne peuvent, en conséquence, être habilités à dispenser les unités d'enseignement et les formations de secourisme définies par les textes susmentionnés.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 22 July 2025
Question
text · FR · 24 June 2025
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- Jean-Luc Warsmann · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7870
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE7870
- france · QANR5L17QE7870 · source updated 22 July 2025