Question 788 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, dans lequel la Cour est revenue sur l'application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert ». La Cour dresse un premier constat encourageant sur les dispositions qui ont été prises : « une réforme bien engagée, une mise en œuvre à conforter » comme elle le souligne. Le stock d'assurances vie et d'avoir-bancaires non réglés s'érode mais il s'érode lentement. Et le niveau élevé des stocks non réglés devrait se maintenir dans les années à venir malgré les dispositions de la « loi Eckert » et la mise en place du site ciclade.fr sur lequel les particuliers peuvent réclamer les sommes dues. Surtout, un autre phénomène de déshérence est à observer au-delà des comptes bancaires et assurances vie, celui des retraites supplémentaires. La « loi Eckert » vise dans ses dispositions, les seuls contrats à terme tandis que les retraites complémentaires sont justement des contrats sans terme.  En conséquence, la Cour des comptes a formulé des recommandations : optimisation des fonctionnalités du site Ciclade ; préparation les évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la « loi Eckert » ; prévoyance d'une disposition pour un compte rendu annuel obligatoire des établissements bancaires à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; définition des modalités d'applications aux contrats de retraites supplémentaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes afin d'améliorer l'objectif de la « loi Eckert », celui de restituer ces fonds à leurs légitimes destinataires.

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1. 5 November 2019

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