Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7881

Question 7881 — taxe sur la valeur ajoutée

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2023

Last action

23 May 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2023

Summary

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'augmentation de la TVA sur le marché de l'art. En effet, Une directive européenne adoptée par la France vise à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation des œuvres d'art à un taux de 20 % en 2025 contre 5,5 % aujourd'hui. Cette augmentation pourrait mettre très à mal le marché de l'art au sein du pays en dégradant la place de la France dans le marché mondial de l'art. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 23 May 2023

    Réponse

    La directive 2022/542, adoptée en avril 2022, vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit sur les œuvres d'art. L'esprit de cette nouvelle directive est d'harmoniser les taux qui s'appliquent sur l'ensemble de la chaîne, quitte à faire cesser des régimes dérogatoires lorsque cette suppression est favorable au consommateur final. La directive prévoit notamment de supprimer certains régimes dérogatoires dont celui de la marge et de la marge forfaitaire pour le calcul de montant de TVA due par le contribuable. Ce régime de la marge et de la marge forfaitaire qu'utilisent les galeries et les antiquaires dans certains cas se trouvera conditionné à l'application d'un taux normal en amont des opérations imposables à la TVA. Le régime de la marge ne pourra être utilisé par les galeries et les antiquaires que lorsque les opérations d'acquisition et de vente précédentes auront toutes été taxées au taux plein de TVA, ce qui renchérirait le prix d'acquisition des œuvres. La directive 2022/542 sur l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être transposée en droit français d'ici le 1er janvier 2025. Ses conséquences sur le marché de l'art en France seront fonction de la solution retenue pour la transposer. Sans attendre cette échéance, le ministère de la culture et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont réuni l'ensemble des professionnels concernés. La première réunion a eu lieu le 24 mars dernier. Il est prévu plusieurs réunions au cours des mois d'avril et mai pour évaluer l'impact d'évolutions conformes au droit communautaire mais qui n'entravent pas le dynamisme du marché de l'art en France. L'objectif est de présenter une solution au projet de loi de finances pour l'année 2024.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.