Question 7897 — transports urbains

Summary

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la responsabilité de la ville de Paris dans le cadre du marché public qu'elle a conclu avec une société privée chargée de verbaliser les véhicules stationnés dans Paris. Si pour les parisiens et pour la municipalité de Paris, la défaillance de cette société ne fait pas de doute, il semble également qu'un éclaircissement sur les conditions de passation de ce contrat méritent d'être approfondies. En effet, il lui demande de garantir aux parisiens que toutes les règles préalables à la signature de ce contrat ont bien été respectées. Notamment en ce qui concerne le choix de cette société et de son personnel dont le recrutement semble avoir été fait sans discernement, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, ce qui en période difficile ne peut être admis. Une enquête est-elle possible ? Est-elle programmée ? De quelles garanties disposait la ville pour conclure ce contrat ? Une telle défaillance n'aurait-elle pas pu être évitée ? Si oui, la municipalité de Paris a-t-elle sa part de responsabilité ? Enfin, il lui demande comment réparer le préjudice subi par de nombreux parisiens.

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1. 5 May 2018

   Réponse

   Cette question relève de la compétence propre de la Ville de Paris. Le ministère de l'intérieur est donc incompétent pour y répondre.

   Source: dateReponse

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