Question 79 — outre-mer

Summary

Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte par le ministère de l'intérieur des Centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) comme priorités légales d'affectation pour les mutations de fonctionnaires ultramarins. En effet, afin de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leurs collectivités d'origine, l'article 85 de la loi égalité réelle outre-mer (loi n° 2017-256), votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ajoute aux priorités statutaires fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 une priorité aux fonctionnaires qui justifient de CIMM dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du CIMM. Or Mme la députée est régulièrement alertée de problèmes quant à la mise en œuvre de ces différentes mesures dans la politique de mobilité du ministère de l'intérieur et plus particulièrement pour les agents de la police nationale. Le ministère n'a toujours pas procédé à la bonification attendue des points : il y a donc urgence à ce que la commission technique se réunisse à ce sujet. En effet, en raison des départs en retraite et de la construction du commissariat de Saint-André, de nombreux postes seront à pourvoir. Il est d'ailleurs à noter que d'autres fonctionnaires - comme les membres des administrations fiscales ou les surveillants pénitentiaires - bénéficient déjà des CIMM. Il est donc urgent et nécessaire que le ministère de l'intérieur tienne pleinement compte des CIMM dans sa politique de mobilité, comme l'attendent vivement de nombreuses familles au sein du pays. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

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