Ericka Bareigts

Question 4852 — emploi et activité

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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme: les salarié.e.s auront encore plus le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Et ce sentiment est déjà ressenti par des centaines de salarié.e.s. C'est malheureusement le cas pour celles et ceux de l'entreprise Pimkie. Début janvier 2018, la direction a présenté son projet de rupture conventionnelle collective qui concernait 208 salarié.e.s. Grâce à la mobilisation rapide des organisations syndicales et des élu.e.s, la direction a abandonné son projet. Un plan de départ volontaire a toutefois été élaboré. L'appétence des employeurs pour la rupture conventionnelle collective et l'actualité récente sont la triste démonstration des craintes que le groupe Nouvelle gauche avait exprimées à l'Assemblée nationale pendant les débats parlementaires : la rupture conventionnelle collective permet de contourner les obligations auxquelles l'employeur est soumis en cas de PSE, à savoir son obligation de reclassement. Il prive même les salariés concernés du contrat de sécurisation professionnelle et constitue une perte de pouvoir d'achat puisque la personne est privée d'un indemnité plus avantageuse pendant un an et ne dispose pas du suivi renforcé prévu pour les demandeurs d'emploi victimes d'un licenciement économique. De plus, cet outil est une formidable trappe à séniors : les employeurs préfèrent recourir à la rupture conventionnelle collective pour réembaucher des salariés plus jeunes et moins chers plutôt qu'investir dans la formation des personnels « seniors ». La majorité a donc développé un « accélérateur du licenciement » qui montre bien son attachement à la facilitation des départs plutôt qu'au maintien dans l'emploi. Après avoir dénoncé cette tentative de passage en force, les syndicats de l'entreprise Pimkie craignent un plan social déguisé qui devrait s'étendre à l'ensemble des enseignes du groupe auquel elle appartient, comme le laisse entendre le regroupement d'intérêt économique intitulé Fashion 3. Plusieurs centaines de salarié.e.s pourraient ainsi être concerné.e.s et ce alors même que les résultats de l'entreprise en France sont en hausse. Car se sont bien les résultats à l'international qui ne sont pas bons et sur lesquelles la direction s'appuie pour licencier. Dans ses ordonnances, c'est au nom de l'emploi que Mme la ministre a instauré un périmètre national d'appréciation des difficultés économiques considérant qu'il était absurde de regarder la situation financière d'une entreprise au niveau mondial. Nul doute que Mme la ministre appliquera ce même raisonnement au cas présent en considérant qu'il serait absurde de regarder les difficultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position tant sur la situation rencontrée par l'entreprise Pimkie que sur les suites que le Gouvernement entend donner aux risques que fait peser son nouvel outil sur les salarié.e.s du pays.

Question 17097 — outre-mer

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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence entre l'arrêté du 23 avril 1987 qui concerne la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes et vise la Corse et les outre-mer et l'arrêté du 26 août 2008, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2018, fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations. Cet arrêté exclut la Corse et les outre-mer. Or il semble que les moustiques dans les outre-mer constituent une menace pour la santé des populations. Elle l'interroge sur l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés à l'application de l'arrêté du 23 avril 1987, chaque année, en comparaison à l'arrêté du 26 août 2008, modifié par arrêté du 28 novembre 2018.

Question 22427 — outre-mer

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Mme Ericka Bareigts alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du Planning familial. Aujourd'hui structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) accompagne depuis 1956 les familles, en majorité des femmes, par de nombreux services en santé sexuelle. Alors que le réseau a accueilli 355 804 personnes en 2018 au sein de ses permanences, plusieurs représentants d'antennes locales dénoncent une baisse de leurs subventions. C'est le cas en Auvergne-Rhône-Alpes. Des baisses de subventions jusqu'à 30 % seraient également envisagées, notamment pour les actions de prévention et d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Pire, une réduction 50 à 60 % serait programmée pour les 10 prochaines années. Les représentants de l'antenne de La Réunion, créée en 2006, évoquent également une baisse de 10 % entre 2017 et 2018 et s'inquiètent fortement des subventions pour l'année 2019 et celles à venir. La Réunion est pourtant un département où les actions du Planning familial sont primordiales. Le taux de fécondité est fortement plus élevé que celui de l'Hexagone (2,43 enfants par femme réunionnaise) contre 1,85. Le nombre de familles monoparentales y est plus élevé de 10 points. Le nombre d'interruption volontaire de grossesse est deux fois plus important qu'en région Pays-de-la-Loire et il est le double pour les mineures âgées de 15 à 17 ans que la moyenne nationale. En réponse à ces problématiques, une convention a été signée en 2017, pour une durée de 3 ans entre la ministre des Outre-mer et le réseau du MFPF en Outre-mer pour le financement d'actions spécifiques : développement des associations du réseau et associations partenaires, échanges de pratiques, mutualisation des expériences, développement de l'accès à l'information et aux soins, campagnes de communication sur les droits sexuels, prévention des violences, en particulier les violences de genre. Mme la députée alerte le Gouvernement sur les nombreux besoins en matière de prévention et d'accompagnement en santé sexuelle à La Réunion. Elle lui demande si l'État envisage de nouvelles baisses de subventions au Mouvement français pour le planning familial, notamment pour l'antenne de La Réunion.

Question 4070 — sports

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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l'enseignement public. En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d'une qualification définie par l'État qui peuvent dispenser l'enseignement physique et sportif. Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Or le BNSSA ne requiert pas les mêmes exigences que celles requises pour le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Elle l'interroge afin de savoir si la formation de BNSSA offre toutes les garanties pour que le personnel encadrant soit à même de sortir immédiatement l'enfant de l'eau et le ranimer en cas d'accident ou de malaise lors d'une leçon. Il est à cet égard possible de s'interroger sur le caractère approprié du BNSSA en l'absence de BPJEPS AAN.Elle souhaite par ailleurs lui demander de bien vouloir lui préciser les conséquences du décret n° 2017-1269 sur l'activité des MNS. Elle rappelle à cet égard que la formation de MNS est particulièrement onéreuse et que leur salaire est très faible (1200 euros en début de carrière, 2000 euros à l'issue de celle-ci) : il est essentiel que les MNS puissent bénéficier d'un cadre juridique protecteur.

Question 8 — outre-mer

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Question 3154 — droits de l'Homme et libertés publiques

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Question 24847 — Union européenne

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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations concernant le budget 2021-2027 de l'Union européenne qui démarrent dans un contexte d'incertitude. En effet, les interrogations sur le Brexit créent un doute légitime quant à la pérennité du budget européen, notamment concernant les régions ultra périphériques (RUP) dont fait partie La Réunion. En effet, le budget 2014-2020 consacré aux RUP avait déjà subi une baisse de plus de 10 % par rapport au budget 2008-2014. Ainsi, avec le Brexit, ces régions risquent d'être à nouveau pénalisées et servir de variable d'ajustement. Or, comme M. le ministre le sait, en vertu des lignes directrices de la Commission européenne, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions défavorisées d'Europe. Les RUP françaises sont dans ce cas là. Elle souhaite donc savoir la position et la stratégie du Gouvernement pour le maintien du budget européen consacré aux RUP.

Question 2489 — établissements de santé

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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu'elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : - un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; - un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. En effet, le Gouvernement s'était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l'opposabilité des conventions collectives est encore opérant, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l'avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP - fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs - a appris que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. Compte-tenu de ces éléments, elle lui demande s'il est possible de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.

Question 1090 — outre-mer

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Question 2881 — politique extérieure

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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'aide publique au développement versée par la France à l'île Maurice pour chacune des années depuis 2007.

Question 3231 — eau et assainissement

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Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

Question 21807 — outre-mer

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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation de l'errance animale à La Réunion. La Réunion comptait en 2017, 73 000 chiens errants et divagants, des milliers de chats errants, abandonnés ou nés de manière naturelle. Chaque semaine, environs 200 chiens sont euthanasiés sur le territoire réunionnais de manière légale. Ce chiffre ne prend pas en compte les morts naturelles, accidentelles ou volontaires en dehors des centres certifiés. Cette errance animale a des conséquences sur la vitrine touristique de l'île. Des associations, des personnalités se font l'écho de cette situation difficile. La présence d'animaux errants figure d'ailleurs parmi les points négatifs relevés par les touristes lors de leur séjour. Cette errance a également des conséquences sur l'agriculture et les agriculteurs. Des dizaines d'élevages de volailles et ovidés ont été attaqués depuis 2017, avec parfois des familles à bout qui abandonnent leur activité. Avec le soutien de l'État, de la région et du département de La Réunion, les intercommunalités ont signé en février 2017 un plan de lutte contre l'errance animale. Mais face à la situation exceptionnelle, les moyens mis en œuvre paraissent pour l'instant insuffisants. Par exemple, ce plan pluriannuel 2016-2018 n'était financé qu'à hauteur de 600 000 euros pour toute l'île, quand l'agrandissement des installations permettant d'accueillir l'abondance d'animaux dits de compagnie sauvages coûtait à elle seule plus de 450 000 euros. Il conviendrait dès lors d'amplifier de manière importante les actions de prévention auprès des familles accueillantes et de lancer des campagnes massives de stérilisation. Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour réduire la prolifération animale sur l'île de La Réunion sans porter atteinte à la vie des animaux errants actuels.

Question 4034 — politique extérieure

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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'aide publique au développement bilatérale versée par la France à Madagascar et aux Comores pour chacune des années depuis 2007.

Question 623 — outre-mer

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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'attente subis par les entreprises réunionnaises concernant les actes relatifs au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce n'est plus en mesure de répondre aux demandes d'actes des entreprises dans des délais raisonnables, faute de moyens humains et matériels. Le président du TGI et le procureur de la République « dénoncent 1 000 dossiers en attente alors que le gouvernement s'était engagé il y a un an à régler ce problème ». Actuellement, ces délais sont entre 4 et 8 mois pour une demande d'immatriculation, entre 6 et 15 mois pour une demande de modification. Pour un extrait de Kbis, les délais sont entre 6 à 9 mois contre mois de 5 jours dans l'Hexagone. Il y a actuellement 4 fonctionnaires contre une dizaine en 2018 alors qu'une mission d'audit estimait à 16 minimum le nombre d'agents nécessaires pour un fonctionnement normal. Elle lui demande si la privatisation, prévue initialement au 1er janvier 2019, sera bien mise en place au 1er avril 2019 et quels moyens le Gouvernement mettra en place pour réduire de manière drastique ces délais d'ici la mise en application de cette réforme.

Question 79 — outre-mer

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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte par le ministère de l'intérieur des Centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) comme priorités légales d'affectation pour les mutations de fonctionnaires ultramarins. En effet, afin de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leurs collectivités d'origine, l'article 85 de la loi égalité réelle outre-mer (loi n° 2017-256), votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ajoute aux priorités statutaires fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 une priorité aux fonctionnaires qui justifient de CIMM dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du CIMM. Or Mme la députée est régulièrement alertée de problèmes quant à la mise en œuvre de ces différentes mesures dans la politique de mobilité du ministère de l'intérieur et plus particulièrement pour les agents de la police nationale. Le ministère n'a toujours pas procédé à la bonification attendue des points : il y a donc urgence à ce que la commission technique se réunisse à ce sujet. En effet, en raison des départs en retraite et de la construction du commissariat de Saint-André, de nombreux postes seront à pourvoir. Il est d'ailleurs à noter que d'autres fonctionnaires - comme les membres des administrations fiscales ou les surveillants pénitentiaires - bénéficient déjà des CIMM. Il est donc urgent et nécessaire que le ministère de l'intérieur tienne pleinement compte des CIMM dans sa politique de mobilité, comme l'attendent vivement de nombreuses familles au sein du pays. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

Question 1084 — personnes handicapées

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Question 1144 — partis et mouvements politiques

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Question 1579 — outre-mer

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Question 196 — personnes handicapées

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Question 22486 — outre-mer

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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication involontaire de la direction des finances publiques annonçant la suppression d'ici 2022 de sept à huit trésoreries publiques sur les vingt-deux que compte actuellement le département de La Réunion. Cette annonce, relayée par l'ensemble des médias locaux, a suscité un émoi important auprès des agents de l'administration publique concernée, des élus locaux et des Réunionnais plus généralement. Mme la députée rappelle que La Réunion est un territoire aux contraintes géographiques très importantes. Les déplacements, même véhiculés, peuvent prendre un temps long malgré les courtes distances. Par ailleurs, le taux de Réunionnais vivant sous le seuil de pauvreté est de 40 %, plus prépondérant encore pour les personnes âgés. Le taux d'équipement informatique, de compréhension des outils numériques et de connexion haut débit y est donc plus faible à La Réunion par rapport à la moyenne nationale. Pour ces raisons, la suppression d'environ un tiers des trésoreries publiques constituerait, à court terme, un recul des services publics, et ne pourrait être justifié au nom de la dématérialisation entamé par l'État français ces dernières années. Elle demande au Gouvernement quelles sont ses intentions réelles et les modalités de celles-ci (calendrier, suppression de postes, etc.). Elle lui demande également s'il entend mener des concertations avec les agents des trésoreries, les usagers et les élus locaux.

Question 2108 — transports aériens

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Question 609 — logement

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Question 863 — outre-mer

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Question 4939 — personnes handicapées

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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 pour les personnes en situation de handicap. En effet, cette loi introduit le forfait post stationnement qui permet à la force publique de régulariser les stationnements partiellement ou totalement impayés. L'une des modalités opératoires de la vérification du stationnement payant consiste notamment à se baser sur la plaque d'immatriculation du véhicule. L'application de la loi du 18 Mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, assure la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement, ce qui est pleinement justifié. Les modalités d'application de cette loi demeurent toutefois problématiques. En effet, certaines collectivités demandent aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur présence sur le territoire de la commune ce qui est difficilement réalisable. Par ailleurs, et surtout, il faut noter que la carte de stationnement est attachée à une personne et non au véhicule. Une personne en situation de handicap peut en faire usage avec n'importe qui, n'importe où et dans n'importe quel véhicule à partir du moment où elle se trouve présente à bord de celui-ci. Dès lors, la multiplication de contentieux insolubles est à redouter. Elle souhaiterait par conséquent savoir si des conditions d'application aménagées sont ou pourraient être envisagées afin d'éclaircir ces situations, simplifiant ainsi la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.