Question· Question écrite6614answered
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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de la culture sur la représentation des outre-mer dans le paysage audiovisuel français. Depuis l'adoption de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit veiller « à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national ». Malgré cette avancée notable, qui garantit une meilleure visibilité des outre-mer dans les émissions d'information politique et générale, les ultramarins demeurent insuffisamment représentés. Certains compatriotes le vivent comme une discrimination et se sentent ainsi considérés comme des « Français de second rang ». En effet, sur les chaînes nationales, la situation des outre-mer n'est que très rarement évoquée. Dans les bulletins météorologiques diffusés sur les chaînes télévisées nationales, aucune mention n'est faite des outre-mer, sauf circonstances climatiques exceptionnelles. L'absence des outre-mer donne l'impression que la France n'est pas une République indivisible et qu'il existe de fait une distinction entre les Français hexagonaux et les Français ultramarins. Cette absence est d'autant plus regrettable que de nombreuses chaînes locales, parmi lesquelles Réunion 1ère et Antenne Réunion, présentent les prévisions météorologiques pour l'Hexagone. Les émissions spécialement dédiées aux outre-mer sont en outre peu nombreuses et souvent très courtes. Elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'émettre une recommandation, une incitation, voire d'instaurer une obligation pour les chaînes publiques de mentionner les outre-mer dans des émissions telles que les émissions météorologiques. Elle l'interroge par ailleurs sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour assurer aux ultramarins une représentation suffisante dans le paysage audiovisuel français.
Question· Question écrite5661answered
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les souhaits de la direction générale des finances publiques de demander aux géomètres du cadastre, à échéance mi-2018, de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre. Les géomètres seraient alors réaffectés à des tâches non clairement définies à ce jour. La mise à jour annuelle qu'ils effectuent serait ainsi remplacée par des méthodes centralisées et automatisées qui pourraient s'orienter vers un recours massif aux photos aériennes de l'IGN sans intervention sur le terrain. Sur le plan technique, sans mesurage complémentaire du géomètre sur le terrain, un tel procédé ne permettra pas de satisfaire aux classes de précision en vigueur (décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et arrêté du 16 septembre 2003) et entraînera une dégradation de la précision des plans. La périodicité théorique des prises de vues aériennes de l'IGN (3 ans) ne permettra plus une mise à jour annuelle et donc le respect des conventions de numérisation du plan cadastral, numérisation financée en partie par les collectivités locales à compter de 2005. À La Réunion, cette périodicité n'étant pas respectée, la dernière prise de vues date de 2011 ! Une véritable tournée de mise à jour du plan permet de délivrer de l'information fiscale, d'améliorer l'exhaustivité et le suivi des bases communales et d'assurer la présence de l'administration dans tous les territoires, quelle que soit l'importance de la commune. Par conséquent, ces missions historiques étant importantes pour le développement économique, social et environnemental de La Réunion (réalisation des systèmes d'information géographique (SIG), établissement du plan local d'urbanisme, instruction des permis de construire), elle souligne que la présence de l'administration sur le terrain semble essentielle dans l'accomplissement de ces missions. Elle souhaiterait par conséquent connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite5689open
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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication des rapports mentionnés par Mmes les députées Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecoq au sein de leur rapport d'information sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société du vieillissement. En effet, les deux députées notent « qu'aucun des cinq rapports du Gouvernement, qui auraient dû être remis au Parlement à ce jour, ne l'a été. Ces rapports sont attendus par les parlementaires : ils ne sauraient être oubliés. Pour mémoire, il s'agit des rapports prévus à l'article 45, sur l'impact des seuils pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; à l'article 17, sur le logement intergénérationnel ; à l'article 50, sur l'émission d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie ; à l'article 101, sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et à l'article 86, sur l'évaluation de la mise en œuvre de la loi ». Le rapport sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées fait l'objet d'une attente toute particulière, la question étant de première importance pour nombre de citoyens, notamment dans les outre-mer. Elle l'interroge ainsi sur la date de publication de ces prochains rapports.
Question· Question écrite4953open
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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des professionnels infirmiers dans l'organisation de la vaccination en France. Si les infirmiers peuvent vacciner depuis 2008 sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, le décret d'application n° 2008-877 a été doublement restrictif en limitant uniquement à la grippe les vaccins autorisés par une infirmière et en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques les publics sur lesquels elle peut pratiquer une vaccination. Or les infirmiers disposent des formations et compétences nécessaires pour vacciner puisqu'ils le pratiquent déjà sur certains publics et pour certaines maladies. Il paraît nécessaire d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers afin d'améliorer la couverture vaccinale et par là de renforcer notre politique de santé publique. En effet, l'entourage des personnes âgées ou malades chroniques ne peut être vacciné par les infirmiers alors que l'on sait qu'il s'agit de publics déterminants pour la protection des plus fragiles de la population de la grippe. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si une évolution réglementaire est prévue par le Gouvernement.
Question· Question écrite5590answered
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de non-recours afférent à la mise en place du chèque énergie, et ce, particulièrement dans les territoires ultramarins. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie s'est substitué au tarif spécial de solidarité (TSS) et au tarif de première nécessité (TPN). Or en 2017, dans les quatre territoires faisant l'objet de l'expérimentation, plus d'un bénéficiaire potentiel sur cinq n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'obtention du chèque énergie. Un tel taux de non-recours s'explique à la fois par un manque de communication auprès des bénéficiaires éligibles et par le ciblage desdits bénéficiaires par le seul critère fiscal. Or les ménages les plus modestes ne procèdent pas toujours à la déclaration de leurs revenus puisqu'ils ne sont pas imposables. En raison de taux de pauvreté très élevés, le taux de non-recours pourrait s'avérer encore plus important dans les territoires d'outre-mer, d'autant plus que l'information à disposition des familles se présente essentiellement sous format numérique alors que tous les ultramarins ne bénéficient pas nécessairement d'un accès à internet. La situation des 105 000 foyers réunionnais qui bénéficiaient jusqu'alors du TPN pourrait ainsi se dégrader. Ces foyers pourraient non seulement perdre le bénéfice du chèque énergie, mais encore perdre les droits connexes qui découlent de la délivrance du chèque (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale même en cas d'impayés, rallongement des délais avant coupure, exonération des rejets de paiement ou encore réduction des frais de déplacement pour impayés par les distributeurs d'électricité). Elle l'interroge donc sur à la stratégie de communication qui sera mise en œuvre pour garantir un taux de recours satisfaisant au chèque énergie et à l'adaptation de cette stratégie aux territoires ultramarins. Elle l'interroge par ailleurs sur la pertinence du seul critère fiscal pour déclarer l'éligibilité d'un ménage.
Question· Question écrite5412answered
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations fondées sur le lieu de résidence rencontrées par les ultramarins dans leurs achats ou consommation de biens ou de services sur internet. En effet, de nombreux sites - parmi lesquels Google pour ne prendre qu'un exemple emblématique - ne proposent pas certaines applications ou services disponibles à destination des départements et collectivités d'outre-mer bien qu'ils fassent pleinement partie du territoire national. De même, des chaînes de télévision, comme Bein Sports par exemple, ne permettent pas la diffusion de leurs programmes dans les outre-mer les considérant comme des pays étrangers. Ces pratiques ne sont pas acceptables. Le 6 février 2018, le Parlement européen a adopté un règlement mettant fin au blocage géographique, procédé commercial discriminatoire qui consiste à traiter inégalement les consommateurs européens en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Cette grande avancée a été obtenue grâce aux efforts de la délégation française du PS au Parlement européen et notamment par Virginie Rozière. Dorénavant, les citoyens européens auront accès à une offre de produits plus large et choisir depuis quel site internet ils souhaitent acheter des biens et des services sans être bloqués en raison de leur nationalité. Elle lui demande de confirmer que ces nouvelles normes européennes de non-discrimination au sein du marché intérieur s'appliquent au commerce à destination des outre-mer et de bien vouloir diligenter des contrôles réguliers pour vérifier de la bonne application du droit existant.
Question· Question écrite4939answered
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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 pour les personnes en situation de handicap. En effet, cette loi introduit le forfait post stationnement qui permet à la force publique de régulariser les stationnements partiellement ou totalement impayés. L'une des modalités opératoires de la vérification du stationnement payant consiste notamment à se baser sur la plaque d'immatriculation du véhicule. L'application de la loi du 18 Mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, assure la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement, ce qui est pleinement justifié. Les modalités d'application de cette loi demeurent toutefois problématiques. En effet, certaines collectivités demandent aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur présence sur le territoire de la commune ce qui est difficilement réalisable. Par ailleurs, et surtout, il faut noter que la carte de stationnement est attachée à une personne et non au véhicule. Une personne en situation de handicap peut en faire usage avec n'importe qui, n'importe où et dans n'importe quel véhicule à partir du moment où elle se trouve présente à bord de celui-ci. Dès lors, la multiplication de contentieux insolubles est à redouter. Elle souhaiterait par conséquent savoir si des conditions d'application aménagées sont ou pourraient être envisagées afin d'éclaircir ces situations, simplifiant ainsi la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite5365open
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant la loi de 2000 ayant été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, souvent versée depuis plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi de 2000 portant sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais cette procédure n'est guère utilisée (à peine 2 % de taux de recours). Aujourd'hui, ces divorcés, parfois remariés, continuent à verser, vingt voire trente ans plus tard, plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Au moment du décès, la conversion en capital de cette rente peut être prélevée sur l'héritage sans que la famille recomposée ne puisse s'y opposer. La modification du premier alinéa du VI de l'article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont les débirentiers, en particulier les plus démunis d'entre eux, qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la peur de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation difficile avec une charge financière particulièrement lourde pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite22427open
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Mme Ericka Bareigts alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du Planning familial. Aujourd'hui structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) accompagne depuis 1956 les familles, en majorité des femmes, par de nombreux services en santé sexuelle. Alors que le réseau a accueilli 355 804 personnes en 2018 au sein de ses permanences, plusieurs représentants d'antennes locales dénoncent une baisse de leurs subventions. C'est le cas en Auvergne-Rhône-Alpes. Des baisses de subventions jusqu'à 30 % seraient également envisagées, notamment pour les actions de prévention et d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Pire, une réduction 50 à 60 % serait programmée pour les 10 prochaines années. Les représentants de l'antenne de La Réunion, créée en 2006, évoquent également une baisse de 10 % entre 2017 et 2018 et s'inquiètent fortement des subventions pour l'année 2019 et celles à venir. La Réunion est pourtant un département où les actions du Planning familial sont primordiales. Le taux de fécondité est fortement plus élevé que celui de l'Hexagone (2,43 enfants par femme réunionnaise) contre 1,85. Le nombre de familles monoparentales y est plus élevé de 10 points. Le nombre d'interruption volontaire de grossesse est deux fois plus important qu'en région Pays-de-la-Loire et il est le double pour les mineures âgées de 15 à 17 ans que la moyenne nationale. En réponse à ces problématiques, une convention a été signée en 2017, pour une durée de 3 ans entre la ministre des Outre-mer et le réseau du MFPF en Outre-mer pour le financement d'actions spécifiques : développement des associations du réseau et associations partenaires, échanges de pratiques, mutualisation des expériences, développement de l'accès à l'information et aux soins, campagnes de communication sur les droits sexuels, prévention des violences, en particulier les violences de genre. Mme la députée alerte le Gouvernement sur les nombreux besoins en matière de prévention et d'accompagnement en santé sexuelle à La Réunion. Elle lui demande si l'État envisage de nouvelles baisses de subventions au Mouvement français pour le planning familial, notamment pour l'antenne de La Réunion.
Question· Question écrite4852open
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme: les salarié.e.s auront encore plus le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Et ce sentiment est déjà ressenti par des centaines de salarié.e.s. C'est malheureusement le cas pour celles et ceux de l'entreprise Pimkie. Début janvier 2018, la direction a présenté son projet de rupture conventionnelle collective qui concernait 208 salarié.e.s. Grâce à la mobilisation rapide des organisations syndicales et des élu.e.s, la direction a abandonné son projet. Un plan de départ volontaire a toutefois été élaboré. L'appétence des employeurs pour la rupture conventionnelle collective et l'actualité récente sont la triste démonstration des craintes que le groupe Nouvelle gauche avait exprimées à l'Assemblée nationale pendant les débats parlementaires : la rupture conventionnelle collective permet de contourner les obligations auxquelles l'employeur est soumis en cas de PSE, à savoir son obligation de reclassement. Il prive même les salariés concernés du contrat de sécurisation professionnelle et constitue une perte de pouvoir d'achat puisque la personne est privée d'un indemnité plus avantageuse pendant un an et ne dispose pas du suivi renforcé prévu pour les demandeurs d'emploi victimes d'un licenciement économique. De plus, cet outil est une formidable trappe à séniors : les employeurs préfèrent recourir à la rupture conventionnelle collective pour réembaucher des salariés plus jeunes et moins chers plutôt qu'investir dans la formation des personnels « seniors ». La majorité a donc développé un « accélérateur du licenciement » qui montre bien son attachement à la facilitation des départs plutôt qu'au maintien dans l'emploi. Après avoir dénoncé cette tentative de passage en force, les syndicats de l'entreprise Pimkie craignent un plan social déguisé qui devrait s'étendre à l'ensemble des enseignes du groupe auquel elle appartient, comme le laisse entendre le regroupement d'intérêt économique intitulé Fashion 3. Plusieurs centaines de salarié.e.s pourraient ainsi être concerné.e.s et ce alors même que les résultats de l'entreprise en France sont en hausse. Car se sont bien les résultats à l'international qui ne sont pas bons et sur lesquelles la direction s'appuie pour licencier. Dans ses ordonnances, c'est au nom de l'emploi que Mme la ministre a instauré un périmètre national d'appréciation des difficultés économiques considérant qu'il était absurde de regarder la situation financière d'une entreprise au niveau mondial. Nul doute que Mme la ministre appliquera ce même raisonnement au cas présent en considérant qu'il serait absurde de regarder les difficultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position tant sur la situation rencontrée par l'entreprise Pimkie que sur les suites que le Gouvernement entend donner aux risques que fait peser son nouvel outil sur les salarié.e.s du pays.
Question· Question écrite17097open
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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence entre l'arrêté du 23 avril 1987 qui concerne la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes et vise la Corse et les outre-mer et l'arrêté du 26 août 2008, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2018, fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations. Cet arrêté exclut la Corse et les outre-mer. Or il semble que les moustiques dans les outre-mer constituent une menace pour la santé des populations. Elle l'interroge sur l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés à l'application de l'arrêté du 23 avril 1987, chaque année, en comparaison à l'arrêté du 26 août 2008, modifié par arrêté du 28 novembre 2018.
Question· Question écrite5528answered
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Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision du tribunal administratif de Nantes annulant l'octroi, par la ville de Nantes, d'une subvention de 22 000 euros au centre lesbien, gay, bisexuel et transexuel (LGBT) de Nantes pour l'année 2018. Le tribunal a en effet estimé que le centre LGBT de Nantes, qui avait exprimé des positions favorables au mariage pour les couples de même sexe, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) et avait accueilli une réunion d'information sur la gestation pour autrui (GPA), ne pouvait recevoir une subvention publique dès lors que ces prises de position relevaient de l'opinion politique. Cette décision du tribunal administratif de Nantes est susceptible d'initier une pratique jurisprudentielle regrettable car elle limiterait l'expression publique des associations sur de grandes causes nationales comme la lutte contre le tabac, la consommation abusive d'alcool ou encore, de manière générale, sur les politiques conduites par le Gouvernement. Ces associations font pourtant pleinement partie du débat public français : cette jurisprudence, si elle devait être suivie, conduirait à un arrêt des subventions publiques pour les associations souhaitant faire part de préoccupations ou prises de position auprès des citoyens. La liberté d'expression s'en retrouverait ainsi réduite. Elle lui demande dans quelle mesure cette décision du tribunal administratif de Nantes modifierait les relations entre les associations et les collectivités et quelles sont les solutions envisagées pour que l'expression associative puisse continuer librement sans contrepartie financière.
Question· Question écrite23067open
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'hypothèse de la création d'une carrière à roche massive, au pied des remparts, à Sans-Souci, situé sur la commune de Saint-Paul à La Réunion. Depuis plusieurs mois, le chantier de la nouvelle route du littoral est à l'arrêt en conséquence d'une invalidation d'un projet de carrière par la justice administrative compétente. Le 10 septembre 2019, une alternative au projet déchu a été présentée publiquement. Or cette proposition, déjà soumise à l'occasion de l'établissement du schéma départemental des carrières approuvé par arrêté préfectoral le 22 novembre 2010, en avait été exclue en raison qu'elle impacterait le parc national, créé en 2007, et classé, au titre des pitons, cirques et remparts de l'île, au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2010, après des années de lutte pour obtenir sa reconnaissance. Elle lui demande si le Gouvernement considère cette proposition envisageable au regard des récentes - il y a moins de dix ans - décisions prises par les autorisées préfectorales, la mise en place du parc national et l'inscription du site concerné au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Question· Question écrite23074open
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Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge psycho-traumatique à La Réunion. Faisant suite au discours du Président de la République du 25 novembre 2017 consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, un appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge globale du psycho-traumatisme a été effectué fin 2018. Si la France est particulièrement concernée par les violences faites aux femmes, La Réunion l'est singulièrement. Un projet réunionnais avait alors été déposé mais il n'a pas été retenu alors que les moyens dédiés à la prise en charge psycho-traumatique est moins importante dans ce département. Seules deux petites unités existent à La Réunion. Cette situation conduit structurellement à une non-prise en charge de 300 victimes en attente de traitement chaque année. L'absence de soutien au projet présenté maintient en conséquence les victimes connues ou non-déclarées dans le cycle infernal de la souffrance et de l'isolement ainsi que dans un phénomène de reproduction, déstructurant socialement pour La Réunion. Elle demande au Gouvernement quelles sont les raisons ayant conduit à écarter le projet réunionnais des projets présentés et si la mise en place d'un nouvel appel à projet était prévu prochainement. Elle lui demande également si le Gouvernement compte, dans le cadre du « Grenelle » consacré aux violences conjugales, entamer des efforts quant aux psycho-traumatismes créés chez les victimes.
Question· Question écrite24847open
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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations concernant le budget 2021-2027 de l'Union européenne qui démarrent dans un contexte d'incertitude. En effet, les interrogations sur le Brexit créent un doute légitime quant à la pérennité du budget européen, notamment concernant les régions ultra périphériques (RUP) dont fait partie La Réunion. En effet, le budget 2014-2020 consacré aux RUP avait déjà subi une baisse de plus de 10 % par rapport au budget 2008-2014. Ainsi, avec le Brexit, ces régions risquent d'être à nouveau pénalisées et servir de variable d'ajustement. Or, comme M. le ministre le sait, en vertu des lignes directrices de la Commission européenne, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions défavorisées d'Europe. Les RUP françaises sont dans ce cas là. Elle souhaite donc savoir la position et la stratégie du Gouvernement pour le maintien du budget européen consacré aux RUP.
Question· Question écrite2489open
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu'elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : - un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; - un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. En effet, le Gouvernement s'était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l'opposabilité des conventions collectives est encore opérant, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l'avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP - fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs - a appris que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. Compte-tenu de ces éléments, elle lui demande s'il est possible de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.
Question· Question écrite21807answered
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation de l'errance animale à La Réunion. La Réunion comptait en 2017, 73 000 chiens errants et divagants, des milliers de chats errants, abandonnés ou nés de manière naturelle. Chaque semaine, environs 200 chiens sont euthanasiés sur le territoire réunionnais de manière légale. Ce chiffre ne prend pas en compte les morts naturelles, accidentelles ou volontaires en dehors des centres certifiés. Cette errance animale a des conséquences sur la vitrine touristique de l'île. Des associations, des personnalités se font l'écho de cette situation difficile. La présence d'animaux errants figure d'ailleurs parmi les points négatifs relevés par les touristes lors de leur séjour. Cette errance a également des conséquences sur l'agriculture et les agriculteurs. Des dizaines d'élevages de volailles et ovidés ont été attaqués depuis 2017, avec parfois des familles à bout qui abandonnent leur activité. Avec le soutien de l'État, de la région et du département de La Réunion, les intercommunalités ont signé en février 2017 un plan de lutte contre l'errance animale. Mais face à la situation exceptionnelle, les moyens mis en œuvre paraissent pour l'instant insuffisants. Par exemple, ce plan pluriannuel 2016-2018 n'était financé qu'à hauteur de 600 000 euros pour toute l'île, quand l'agrandissement des installations permettant d'accueillir l'abondance d'animaux dits de compagnie sauvages coûtait à elle seule plus de 450 000 euros. Il conviendrait dès lors d'amplifier de manière importante les actions de prévention auprès des familles accueillantes et de lancer des campagnes massives de stérilisation. Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour réduire la prolifération animale sur l'île de La Réunion sans porter atteinte à la vie des animaux errants actuels.
Question· Question écrite28312open
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Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la protection des enfants. Cette période de confinement est propice, plus qu'à l'habitude comme les chiffres le démontrent, aux violences intra-familiales. Ce constat semble particulièrement significatif dans les territoires marqués par une forte précarité sociale. Deux exemples illustrent tristement ce phénomène. Premièrement, le petit Daoudja, âgé de 6 ans, a été battu à mort par son père le 27 mars 2020 à Tremblay-en-France, en Seine-Saint-Denis. Il est décédé le 29 mars. Deuxièmement, une fillette âgée de 4 ans à Saint-Denis de La Réunion qui s'est vue prescrire l'équivalent de 15 jours d'interruption temporaire de travail (ITT) lorsque son père, après avoir asséné des coups à sa femme, s'en est violemment pris à elle. S'il existe une plateforme téléphonique et un portail numérique, ces enfants sont pour beaucoup d'entre eux totalement coupés de tout lien social et institutionnel. Il leur est impossible de solliciter un adulte tiers. L'autre adulte, bien souvent la mère, est la plupart du temps également victime de ces violences et vit dans la peur des représailles. Ils sont donc confinés, seuls, dans la violence quotidienne et leur construction personnelle en pâtit fortement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement mettra rapidement et concrètement en place en terme de prévention et d'informations afin de protéger ces enfants.
Question· Question écrite2881open
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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'aide publique au développement versée par la France à l'île Maurice pour chacune des années depuis 2007.
Question· Question écrite3231open
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Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.
Question· Question écrite22486answered
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Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication involontaire de la direction des finances publiques annonçant la suppression d'ici 2022 de sept à huit trésoreries publiques sur les vingt-deux que compte actuellement le département de La Réunion. Cette annonce, relayée par l'ensemble des médias locaux, a suscité un émoi important auprès des agents de l'administration publique concernée, des élus locaux et des Réunionnais plus généralement. Mme la députée rappelle que La Réunion est un territoire aux contraintes géographiques très importantes. Les déplacements, même véhiculés, peuvent prendre un temps long malgré les courtes distances. Par ailleurs, le taux de Réunionnais vivant sous le seuil de pauvreté est de 40 %, plus prépondérant encore pour les personnes âgés. Le taux d'équipement informatique, de compréhension des outils numériques et de connexion haut débit y est donc plus faible à La Réunion par rapport à la moyenne nationale. Pour ces raisons, la suppression d'environ un tiers des trésoreries publiques constituerait, à court terme, un recul des services publics, et ne pourrait être justifié au nom de la dématérialisation entamé par l'État français ces dernières années. Elle demande au Gouvernement quelles sont ses intentions réelles et les modalités de celles-ci (calendrier, suppression de postes, etc.). Elle lui demande également s'il entend mener des concertations avec les agents des trésoreries, les usagers et les élus locaux.
Question· Question écrite4034open
France · National Assembly
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'aide publique au développement bilatérale versée par la France à Madagascar et aux Comores pour chacune des années depuis 2007.
Question· Question écrite4070answered
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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l'enseignement public. En vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d'une qualification définie par l'État qui peuvent dispenser l'enseignement physique et sportif. Le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Or le BNSSA ne requiert pas les mêmes exigences que celles requises pour le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Elle l'interroge afin de savoir si la formation de BNSSA offre toutes les garanties pour que le personnel encadrant soit à même de sortir immédiatement l'enfant de l'eau et le ranimer en cas d'accident ou de malaise lors d'une leçon. Il est à cet égard possible de s'interroger sur le caractère approprié du BNSSA en l'absence de BPJEPS AAN.Elle souhaite par ailleurs lui demander de bien vouloir lui préciser les conséquences du décret n° 2017-1269 sur l'activité des MNS. Elle rappelle à cet égard que la formation de MNS est particulièrement onéreuse et que leur salaire est très faible (1200 euros en début de carrière, 2000 euros à l'issue de celle-ci) : il est essentiel que les MNS puissent bénéficier d'un cadre juridique protecteur.
Question· Question écrite7535open
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Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France. Pour 483 000 d'entre elles, ces mesures sont assurées par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées et, à titre subsidiaire, du financement public. Le dispositif de financement repose sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources et un financement public subsidiaire alloué ou bien sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de réformer le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire estimé à 36 M€ en année pleine en vue de soutenir une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur. La loi de finances pour 2018 prévoit également des modifications touchant à plusieurs dispositions réglementaires en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative ainsi que certains principes prévus dans la loi du 5 mars 2007. Il importe à ce titre de mettre en conformité la réglementation avec les principes relatifs à la rémunération des MJPM qui doit être déterminée selon des modalités de calculs et des indicateurs communs (loi du 5 mars 2017) et garantir que la participation de la personne protégée ne soit pas supérieure au coût de sa mesure (décision du Conseil d'État en date du 4 février 2011). Or, seuls les textes applicables aux mandataires individuels respectent ce dernier principe. Enfin, la réforme simplifie certaines dispositions relatives à la tarification des mandataires individuels et précise que leur rémunération (tarifs mensuels forfaitaire à la mesure) correspond au coût des mesures de protection. Le nouveau barème de participation des personnes fixé par décret paru récemment prévoit le maintien de l'exonération totale des personnes dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'AAH en N-2 (9 692 €) et la suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'AAH (9 692 €). Pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'AAH, le nouveau barème s'établit ainsi: 0,6 % sur la tranche 0 €- AAH (0 €-9 692 €), 8,5 % sur la tranche AAH - SMIC (9 692 € - 17 599 €), 20 % sur la tranche SMIC – 2,5 SMIC (17 599 € - 43 999 €), 3 % sur la tranche 2,5 SMIC- 6 SMIC (43 999 €- 105 597 €). Ainsi, à titre d'exemple, les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l'AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois.
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