Question 790 — égalité des sexes et parité

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse à hauteur de 7,5 millions d'euros des crédits du programme 137 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » alloués aux associations de défense des droits des femmes. Cette baisse n'est pas anodine puisqu'elle représenterait 25 % d'un budget déjà particulièrement limité. Membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, il est particulièrement préoccupé par cette perspective qui va totalement à l'encontre de la politique de l'État en faveur des femmes Ainsi s'interroge-t-il sur la possibilité, dans ces conditions, de poursuivre la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont Mme la secrétaire d'État s'était pourtant engagée à maintenir les moyens, ainsi que le combat pour l'égalité homme-femme. Il rappelle que faute de crédits, la disparition des nombreuses associations qui effectuent ces tâches de soutien aux droits de la femme, accomplissant ainsi, des missions de service public, constituerait une régression inqualifiable sur le terrain. Dans le flou qui caractérise ces annonces, il s'inquiète de ce désengagement de l'État qui semble en totale contradiction avec les engagements pris durant les mois précédents et souhaite obtenir des informations précises sur les intentions du Gouvernement dans la loi de finances pour 2018.

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Timeline

1. 11 December 2017

   Réponse

   Dans l'objectif de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l'Union Européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d'avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. Le budget du droit des femmes, comme l'ensemble des ministères, a participé à un effort collectif nécessaire, à hauteur de 7.5 millions d'euros. Cependant, cette baisse doit être relativisée. En effet, 6 millions d'euros concernent les crédits gelés en cours d'année, les crédits des réserves parlementaires concernant les dossiers non complétés à échéance, et surtout une actualisation du réel déploiement des parcours de sortie de prostitution en 2017. Le gouvernement reste engagé pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comme le montre les propositions budgétaires 2018. Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés jusqu'en 2022. Ils s'élèvent à 29.9 millions d'euros en Projet de Loi de Finances 2018 soit une hausse de 8% par rapport à la Loi de Finance Initiale 2017. Cette augmentation est d'autant plus importante que la réserve de précaution sera en 2018 de 3% contre 8% en 2017. La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l'année 2018 doit être ajoutée l'effort de l'ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423.6 millions d'euros.

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