Question 7902 — urbanisme

Summary

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le contentieux de l'urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n'est recevable que si elle émane de l'auteur de l'acte. En effet, la commission nationale de l'aménagement commercial émet un avis global et prend parfois une décision défavorable pour des motifs non invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire formé devant elle. Si les motifs retenus par cette commission sont considérés comme infondés par la cour administrative d'appel, cette dernière ne peut pas vérifier si les motifs invoqués dans le RAPO justifient néanmoins le maintien de la décision défavorable, faute d'avoir été invoqués par l'auteur de l'acte. La cour administrative d'appel de Marseille l'a jugé récemment et cela est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. Ainsi, pour que le bien-fondé des motifs du RAPO soient tranchés par le juge, il faut attendre la nouvelle décision que rendra la CNAC pour l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel, puis introduire une nouvelle instance devant cette cour. Le cas n'est pas simplement théorique et nombre de projets ont été gravement retardés pour cette raison, ce à quoi il pourrait être remédié par l'aménagement des règles de recevabilité de la substitution de motifs. Enfin, les retards de projets de construction ne sont pas uniquement le fait des recours, mais parfois aussi de refus d'autorisation qui n'ont pas lieu d'être. Il paraît opportun d'améliorer l'efficacité de l'article L. 424-3 alinéa 2 du code de l'urbanisme en prévoyant l'injonction par le juge de délivrer l'autorisation en cas d'illégalité des motifs de refus, et plus largement de traiter les refus abusifs, dont l'existence ne peut être niée, avec la même sévérité que les recours abusifs. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre en ce sens le cas échéant.

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