Question 7902 — ambassades et consulats

Summary

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur les délais excessifs d'obtention des visas diplomatiques pour les représentants de la République de Gambie. Les délais actuellement constatés pour la délivrance de visas diplomatiques aux représentants gambiens souhaitant se rendre en France apparaissent anormalement longs. Cette situation contraste fortement avec le traitement réservé aux représentants d'autres États, souvent dispensés de visa pour les courts séjours, ou bénéficiant de procédures accélérées. Dans le cas spécifique de la Gambie, l'absence de représentation consulaire française à Banjul contraint les demandeurs à s'adresser à l'ambassade de France à Dakar, au Sénégal. Ce transfert interétatique complexifie la procédure et allonge de fait les délais, en dépit des dispositions prévues à l'article 23 du Code communautaire des visas. Face à ces difficultés, la France a, par le passé, conclu des accords bilatéraux avec certains États africains, tels que la Côte d'Ivoire, afin de faciliter les déplacements des représentants diplomatiques. Toutefois, les représentants gambiens ne bénéficient à ce jour d'aucun dispositif équivalent, ce qui entraîne des répercussions concrètes : annulations de missions officielles, absences lors de sommets, conférences ou réunions internationales d'importance. Ces entraves nuisent directement à la qualité du dialogue diplomatique entre la France et la Gambie et, plus largement, à la dynamique de coopération entre la France et le continent africain. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de réduire les délais de délivrance des visas diplomatiques, en particulier pour les représentants africains et notamment gambiens.

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Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 October 2025

   Réponse

   Le consulat général de France à Dakar est territorialement compétent pour la Gambie, conformément à l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la circonscription consulaire du consulat général, notamment pour recevoir les demandes de visa des personnes résidentes en Gambie. En 2024, 1031 demandes de visas ont été déposées à Dakar par des ressortissants gambiens. S'agissant des titulaires d'un passeport diplomatique, 49 visas ont été délivrés. Si la distance peut parfois être perçue comme contraignante pour effectuer les démarches nécessaires à une demande de visa, les délais d'obtention des visas diplomatiques pour les représentants de la République de Gambie, et plus généralement pour tout ressortissant gambien, sont la résultante des positions passées des autorités gambiennes dans leur politique de réadmission de leurs ressortissants en séjour irrégulier dans l'Union européenne. En effet, suite au constat d'une coopération insuffisante en matière de lutte contre les migrations clandestines et de réadmission, le Conseil de l'Union européenne a pris des sanctions vis-à-vis de la Gambie en matière de politique des visas par une Décision d'exécution 2021/1781 du Conseil du 7 octobre 2021 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Gambie. Cette décision prévoit que tous les demandeurs gambiens, y compris les titulaires de passeports diplomatiques, doivent présenter un dossier complet et ne bénéficient plus de la délivrance de visa à entrées multiples « en cascade ». Des visas d'une seule entrée sont désormais délivrés pour une durée de validité qui correspond à la durée du séjour envisagé augmenté de la période de grâce de 15 jours. Elle prévoit également que les titulaires de passeports officiels gambiens ne bénéficient plus de la gratuité des frais de visa. Enfin, le délai d'instruction de la demande débute 45 jours après le dépôt de la demande de visa.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 October 2025

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• Question

  text · FR · 1 July 2025

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