Question 7903 — administration

Summary

M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques d'accès aux documents administratifs. Cette question est posée au nom de M. Xavier Berne qui, comme de nombreux Français, a du attendre plus de six mois pour obtenir une réponse à sa demande. Un citoyen souhaitant obtenir l'accès à des documents administratifs est ainsi aujourd'hui confronté à deux difficultés : la surcharge administrative de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le manque de mobilisation de certaines administrations, relevé par le président de la CADA dans son rapport annuel. À titre d'exemple, l'article R. 343-3 du code des relations entre l'administration et le public dispose que la commission notifie son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande. Or en 2016, le délai de traitement moyen était de soixante-neuf jours (contre trente-neuf en 2012), tandis que plus de mille cent dossiers demeuraient non traités en fin d'année, soit quinze pourcents du total. Les effectifs de la CADA sont en effet stables malgré une hausse des saisines de près de 40 % en cinq ans. De nombreuses administrations préfèrent également attendre une saisine de la CADA plutôt que de rendre public un document. La législation est vaste et complexe en la matière, malgré les dispositions de la loi pour une République numérique. Ceci incite les administrations à la prudence et les amène à soumettre un nombre croissant de demandes de conseil sur ce sujet à la CADA. De la demande initiale à la publication du document administratif il peut s'écouler de nombreux mois, délai qui peut être préjudiciable à l'activité économique et à la transparence de l'action de l'administration. Aussi, il l'interroge sur les mesures à l'étude afin de fluidifier l'accès aux documents administratifs, qu'il s'agisse d'une simplification de la législation, d'une injonction aux administrations à répondre plus diligemment ou d'une amélioration du fonctionnement de la CADA.

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