Question 7903 — land use planning

Summary

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il n'appartient pas à l'État de définir les caractéristiques des projets d'aménagement routier placés sous la maîtrise d'ouvrage des conseils départementaux. En revanche, il revient à l'État de se prononcer sur l'utilité publique de ces projets et de s'assurer qu'ils respectent le droit applicable, en particulier les dispositions des codes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'environnement. L'utilité publique s'apprécie par la mise en balance des avantages et des inconvénients, évalués selon une approche globale intégrant les enjeux financiers, sociaux et environnementaux. La délivrance des autorisations environnementales par les préfets est quant à elle également soumise à des conditions strictes, pouvant porter sur l'absence de solutions alternatives satisfaisantes. Elle intervient à l'issue des phases de consultation du public et de l'instruction par les services de l'État compétents des dossiers de demande présentés par les porteurs de projet. Le projet de contournement de Maubeuge est placé sous la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental du Nord. Les services de l'État ont été consultés au stade des études préalables, étant donné que la réalisation des deux premières phases du projet offrirait un itinéraire attractif aux flux de transit nord-sud, qui empruntent actuellement la RN2 et la RN49 en traversée de Maubeuge. Compte tenu de ces fonctionnalités, l'État s'est engagé à participer à son financement dans le cadre du contrat de plan État région. La motivation du choix de la variante portée par le conseil départemental figure dans le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, cette dernière ayant été prononcée par arrêté préfectoral du 20 mai 2025. Le choix du conseil départemental s'appuie notamment sur une logique de réduction de l'impact du projet sur le milieu naturel, notamment sur les zones humides. Enfin, la réalisation des travaux reste conditionnée à la délivrance d'une autorisation environnementale sur la base d'un dossier de demande à déposer par le conseil départemental.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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