Question 7906 — administration

Summary

M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la facturation par des opérateurs privés d'opérations de modification du certificat d'immatriculation. L'article 1599 octodecies du code général des impôts précise que la taxe applicable à un changement d'adresse sur la carte grise effectuée par un particulier est réputée gratuite. Pourtant, bon nombre de citoyens constatent chaque jour la présence de publicités sur le site « service-public.fr » les redirigeant vers une prestation facturée, au-delà du coût d'acheminement de 2,76 euros fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du ministère à ce sujet, et les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.

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Timeline

1. 4 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 March 2019

   Réponse

   La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. S'agissant de l'obligation de déclarer son changement d'adresse, l'usager peut faire sa demande soit chez un professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), soit en ligne directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il convient de souligner qu'aux termes de l'article 1599 octodecies-3-a du code général des impôts, « la taxe régionale n'est pas due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de domicile ». La déclaration de changement de domicile est ainsi exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion. En revanche, le paiement de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (2,76 euros) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d'adresse. Par ailleurs, depuis le 15 octobre 2009, toute modification d'adresse sur une carte grise d'un véhicule d'occasion immatriculé dans l'ancien système FNI (exemple « 1234 AB 08 ») entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation dont le coût total est égal à 2,76 euros. Pour mieux encadrer les pratiques des professionnels habilités utilisant des sites internet et mieux orienter les usagers, le ministère de l'intérieur a déposé une marque « certificat immatriculation véhicule - professionnel habilité par le ministère de l'intérieur », représentée par un logo qui pourra être adossé au numéro d'habilitation propre à chaque professionnel. Ceci permettra : - de différencier les professionnels habilités par le ministère de l'intérieur des autres sites de l'Etat qui permettent d'effectuer les démarches d'immatriculation à titre gratuit ; - de mieux organiser et contrôler ce secteur économique via l'obtention de cette marque sous condition de respect d'un règlement d'usage et, à terme, d'un cahier des charges ; - de faciliter l'identification des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur à recueillir des demandes de certificat d'immatriculation et par conséquent, de les distinguer des professionnels non habilités et des sites frauduleux. Enfin, le site service-public.fr ne renvoie pas à ce jour vers les sites payants évoqués par la question.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 March 2019

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• Question

  text · FR · 4 January 2018

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