Question 7906 — animaux

Summary

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la divagation des chats errants. Les chats errants représentent un véritable problème de santé publique et de bien-être animal dans de nombreuses communes françaises. Les chattes en chaleur circulent librement dans les rues, contribuant à une prolifération qui engendre nuisances et coûts pour les associations et collectivités locales. En prévision de l'examen de la première partie du budget programmée en octobre 2025, il apparaît ainsi important de souligner ces enjeux. Dans le contexte de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, une enveloppe étatique de trois millions d'euros a été débloquée par la loi des finances 2023 afin de financer la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales. Cette expérimentation, prévue pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, demanderait des moyens à réinscrire au prochain budget. Par ailleurs, cette aide est soumise à conditions, les structures éligibles devant notamment justifier de la présence d'une fourrière et disposer d'au moins une personne dont la mission est dédiée à la gestion des animaux errants. Malgré ces dispositifs, la plupart des chats arrivent non identifiés en fourrière et beaucoup sont encore abandonnés, ce qui accentue les enjeux de salubrité publique liés à la divagation de ces animaux. La multiplication des chats errants nécessiterait donc une approche renforcée alliant investissement et personnel formé afin de mieux parer à ce fléau. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de pérenniser et d'étendre le financement des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Elle lui demande également s'il peut permettre la création d'une structure spéciale chargée de la gestion des animaux errants et de la lutte contre la maltraitance animale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 April 2026

   Réponse

   La gestion des animaux errants est une prérogative des maires, comme le dispose le code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 » (article L. 211-22 du CRPM). La loi de finances pour l'année 2024 prévoyait une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Cette enveloppe a permis d'aider 164 communes lauréates de l'appel à projets qui a été créé pour soutenir financièrement les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Ces subventions ont été attribuées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Un rapport du Gouvernement au Parlement présentera prochainement les résultats de cette expérimentation.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 14 April 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 July 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Colette Capdevielle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.