Question 791 — État

Summary

M. Sébastien Nadot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle version de la réforme de la Constitution qui sera présentée prochainement en Conseil des ministres. L'actuel dispositif institutionnel présente des lacunes qu'il convient de combler, celles qui relèvent de l'exercice du pouvoir dans une démocratie et du déséquilibre actuel entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, celles qui sont liées aux évolution du vivre ensemble dont les deux éléments majeurs sont distinctement la problématique environnementale et l'avènement de la société du numérique. Pour la première, la Charte de l'environnement intégrée à la Constitution en 2005 a constitué une étape que viendrait compléter l'inscription de l'écologie dès son article premier, sous la forme d'une responsabilité quant à la « préservation de l'environnement et de la diversité biologique » et à la lutte « contre les changements climatiques ». Il souhaite qu'elle en explique les conséquences juridiques. Pour la société du numérique, le silence de la Constitution de même que les principes généraux du droit est assourdissant. La Constitution est prévue pour faciliter le vivre ensemble et protéger les individus. Les données numériques des citoyennes et citoyens français ne devraient-ils pas faire l'objet de toutes les attentions dans notre Constitution ? Il lui demande comment elle compte donner cet équilibre nécessaire à l'exercice démocratique entre les trois pouvoirs tout en intégrant les deux problématiques essentielles de l'époque, à savoir le respect de l'environnement et la prise en compte de la dimension numérique de chaque citoyenne et de chaque citoyen.

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1. 5 November 2019

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