France · Question · Question écrite
7913
Question 7913 — automobiles
Introduced
16 May 2023
Last action
3 October 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 October 2023
Summary
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes. L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes définit les obligations du contrôle technique automobile et prévoit pour les centres, l'archivage des documents, la traçabilité des véhicules contrôlés, la possibilité de consulter l'ensemble des documents à tout moment et la garantie d'accès aux archives indépendamment de l'affiliation auprès du Réseau. Nonobstant ces obligations, lorsqu'un contrôle technique automobile décide de changer de réseau, d'enseigne ou de marque, en respectant la procédure légale d'un préavis de 6 mois, les responsables de l'application de la réglementation, font de l'obstruction par la rétention des données informatiques, le chef du département des véhicules et des affaires transversales ne répond pas à un responsable de centre qui signale ce manquement à la réglementation définie par l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à contrôler les pratiques abusives et à des fins commerciales, des enseignes qui entravent de fait la libre concurrence et mettent en péril des centres pourtant habilités à réaliser les contrôles techniques des véhicules.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
16 May 2023
Question
Source: dateQuestion
3 October 2023
Réponse
L'article 6 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 définit les exigences relatives au seul procès-verbal de contrôle technique et notamment les exigences applicables en matière d'archivage de ce dernier ainsi que des éventuels documents lui étant associés : « L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que : -l'intégrité des documents archivés soit assurée ; -la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ; -l'ensemble des documents puissent être consultés en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins quatre ans (six ans pour les véhicules de collection). Lorsque l'archivage est informatique, des dispositions sont prises pour garantir la relecture et la réimpression des documents archivés. » La rétention de données informatiques correspond à un litige commercial entre deux parties liées par un contrat de droit privé, dont la résolution ne rentre pas dans le champ de compétence de l'administration et relève de l'office du juge, auprès de qui l'intéressé est invité à exercer les voies de droit appropriées.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Boris Vallaud · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7913
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7913
- france · QANR5L16QE7913 · source updated 3 October 2023