Question 7918 — assurance maladie maternité

Summary

M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés persistantes de prise en charge des transports en ambulance bariatrique pour les patients en situation d'obésité ou de handicap, notamment dans les territoires ruraux. Les transports bariatriques, essentiels pour accompagner des patients aux besoins spécifiques, nécessitent une logistique renforcée : véhicules adaptés, matériel médical spécifique et mobilisation d'un équipage élargi. Ces conditions techniques font grimper le coût moyen à environ 500 euros par trajet, voire davantage en cas d'aller-retour. Or, à ce jour, l'assurance maladie ne rembourse ces transports qu'à hauteur des trajets réalisés en ambulance classique, laissant aux patients un reste à charge important, souvent insoutenable. Dans des départements comme les Deux-Sèvres, où l'offre de soins est parfois éloignée des lieux de vie et où les transports sanitaires sont indispensables, cette situation fragilise lourdement les patients. Elle conduit certains à différer, voire à renoncer, aux soins nécessaires. Cela va à l'encontre du principe fondamental d'un égal accès à la santé sur tout le territoire. Conscient de cette problématique, le Gouvernement avait amorcé plusieurs démarches : signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en 2020, élaboration d'un référentiel technique, puis enquête menée en 2022 auprès des agences régionales de santé. En mai 2023, l'article 13 de l'arrêté portant approbation de l'avenant n° 11 prévoyait la mise en place d'un nouveau modèle tarifaire, après finalisation d'un cahier des charges spécifique. Cependant, force est de constater qu'aucune évolution concrète n'a encore été mise en œuvre. Cette situation n'est tenable ni pour les patients, confrontés à un arbitrage inhumain entre soins et finances, ni pour les entreprises de transport sanitaire, notamment dans les zones rurales, qui s'exposent à des risques juridiques et assurantiels lorsqu'elles doivent agir en l'absence d'un cadre adapté. Sensible aux enjeux liés à l'urgence, à la logistique sanitaire et à la solidarité territoriale, il lui demande ainsi si le Gouvernement entend enfin mettre en place une prise en charge intégrale des transports bariatriques par l'assurance maladie, garantissant à tous, quel que soit leur lieu de résidence ou leur condition physique, un accès équitable et digne aux soins.

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1. 1 July 2025

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