Question 7919 — assurance maladie maternité

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du cadre réglementaire permettant le reconditionnement de dispositifs médicaux, en particulier les lunettes de vue. Le décret d'application de l'article 39 de la LFSS pour 2020, attendu de longue date, a été publié au Journal officiel le 17 mars 2025. Il constitue une étape importante pour structurer ce secteur et favoriser l'économie circulaire dans le domaine des dispositifs médicaux. Toutefois, la publication du décret ne suffit pas à rendre le dispositif pleinement opérationnel. Plusieurs étapes réglementaires restent attendues, à commencer par la parution d'un arrêté précisant la liste des dispositifs médicaux concernés – incluant les lunettes de vue –, les conditions et montants de leur prise en charge, les garanties applicables ainsi que les informations à transmettre aux patients. Par ailleurs, la prise en charge par l'assurance maladie nécessite une inscription à la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale), ce qui suppose l'attribution d'un code spécifique pour les lunettes de vue reconditionnées. Cette démarche s'inscrit dans un processus de révision progressive de la nomenclature, dont certaines catégories, comme les montures, ont vocation à intégrer le cadre de la remise en bon état d'usage avant d'ouvrir droit à remboursement. Enfin, la question des modalités de certification reste posée. La norme AFNOR identifiée à ce stade (NF S97-414), élaborée dans un groupe de travail centré sur les aides techniques pour personnes handicapées, ne semble pas adaptée aux spécificités des lunettes de vue, ce qui pourrait appeler une adaptation ou une déclinaison dédiée. Aussi, il souhaiterait connaître les prochaines étapes envisagées par le Gouvernement pour rendre effectif le remboursement des lunettes de vue reconditionnées, notamment en ce qui concerne la publication de l'arrêté d'application, la révision de la nomenclature et la publication d'un code LPP, ainsi que les modalités de certification adaptées à ce type de dispositif médical.

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1. 1 July 2025

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