France · Question · Question écrite
7927
Question 7927 — associations et fondations
Introduced
4 January 2018
Last action
4 January 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation
Source updated
4 January 2018
Summary
M. Julien Dive interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de soutien aux associations mise en place par le Gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, le Parlement avait voté un abondement de 25 millions d'euros pour le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin de partiellement compenser la suppression de la réserve parlementaire intervenue à l'été 2017. Partiellement seulement, car la réserve représentait 40 à 50 millions d'euros alloués aux associations pour les seuls crédits répartis par les députés. Le Gouvernement a indiqué vouloir aider en priorité les plus petites associations, qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), sans préciser le processus de décision qui détermine la nouvelle répartition des crédits. Il lui demande quel est le nombre d'associations ayant d'ores et déjà effectué une demande d'aide en 2018, la taille moyenne de ces structures, leur répartition géographique sur le territoire français, ainsi qu'une estimation du nombre d'associations qui pourront compter sur les nouveaux crédits du FDVA pour l'année 2018.
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Timeline
4 January 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 January 2018
Question
text · FR · 4 January 2018
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- Julien Dive · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7927
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7927
- france · QANR5L15QE7927 · source updated 4 January 2018