Question 7929 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier. Celui-ci est, en effet, passé de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Cette augmentation vient s'ajouter à la longue liste des « restes à charge » qui ne cessent de s'étendre et qui impactent en tout premier lieu les ménages les plus modestes, ceux qui rencontrent déjà de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses de santé. Des milliers de personnes en France ne disposent d'aucune protection complémentaire (mutuelle, assurance) pour pallier aux augmentations de ces « restes à charge », y compris certains bénéficiaires de minima sociaux (allocation adulte handicapé par exemple). Cette mesure remet donc en question le droit constitutionnel à la santé pour tous, affirmé à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour assurer un juste et équitable accès aux soins en France.

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1. 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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