Question 7934 — assurance maladie maternité

Summary

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par un collège d'opticiens dans le département de l'Aube sur les orientations du Gouvernement sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, elle ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur le fond, le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue, avec aucune disposition sur la prévention par exemple. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. Sur la forme, il semble que la réforme du reste à charge 0 en optique ne sera pas soumise à l'examen des élus au Parlement, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre des solidarités et de la santé. Le cœur du dispositif (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes...) sera en effet fixé prochainement par voie réglementaire. Cette méthode, qui privilégie le réglementaire au détriment du législatif, remet en cause le rôle de la représentation nationale et des parlementaires, pourtant légitimes pour statuer sur ce dossier de santé et de justice sociale. Il lui demande des précisions quant à ces éléments soulevés.

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1. 4 January 2018

   Question

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• Réponse

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  text · FR · 4 January 2018

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