Question 7934 — hunting and fishing

Summary

Le Gouvernement est tout à fait attentif aux conditions de prélèvement des ressources dans les milieux naturels, et notamment en ce qui concerne la pêche de loisir, que nous réglementons. La pêche de loisir est définie comme étant une activité réservée à la consommation personnelle et familiale du pêcheur. Comme pour la pêche professionnelle, la pêche de loisir doit être encadrée pour assurer une bonne gestion des ressources naturelles et protéger les écosystèmes marins et littoraux. Dans le but de maintenir le bon état écologique des espèces ciblées par l'activité de pêche maritime de loisir, l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié le 12 mai 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047558476/), est venu déterminer la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins ciblés par cette activité. Des arrêtés préfectoraux peuvent venir préciser certaines spécificités locales pour préserver les espèces halieutiques littorales vulnérables. C'est le cas par exemple de l'arrêté du 2 juin 2017 pris par la préfète de la région Pays de la Loire sur la pêche de loisir des coquillages, échinodermes et vers marins (https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_25_2017_pap_pdl-1_cle5afa8a.pdf), qui vient préciser les pratiques durables de la pêche à pied de loisir en indiquant la saisonnalité et la taille des spécimens autorisée. De manière globale, les règles mises en place ne vont pas à l'encontre des pratiques culturelles de pêche à pied de loisir mais viennent inciter les usagers à adopter des comportements respectueux du milieu marin (remise en l'état des rochers, interdiction sur certains secteurs fragiles, interdiction de pêche des individus juvéniles). Par ailleurs, certaines dispositions spécifiques sont prévues à une échelle plus large, au sein des aires marines protégées. Le cas des parcs nationaux en Méditerranée et le déploiement de l'obligation d'enregistrement pour pratiquer la pêche de loisir (Dans le Parc national des Calanques: https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/modalites-d-exercice-de-la-peche-de-loisir-dans-le-a3163.html; ou dans le Parc national de Port-Cros: https://www.portcros-parcnational.fr/sites/portcros-parcnational.fr/files/2025-02/Arre%CC%82te%CC%81%20n%C2%B0R93-2002-03-22-00001_Re%CC%81glementation%20particulie%CC%80re%20pe%CC%82che%20maritime%20de%20loisir_Porquerolles.pdf) sur ces territoires en est un bon exemple. De même, les autorités locales peuvent prendre des mesures réglementaires de régulation de ces activités de pêche à pied de loisir dans les espaces protégés, pouvant conduire à une reconnaissance en protection forte de la zone. C'est le cas des arrêtés de protection d'habitat naturel adoptés en 2024 dans la Baie du Mont-Saint-Michel afin de protéger les bancs d'hermelles (AIP n° 2024-068 portant protection de l'habitat naturel des récifs d'hermelles de la Baie du Mont-Saint-Michel, site de Champeaux. AIP n° 2024-029 portant protection de l'habitat naturel des récifs d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site de Sainte-Anne (département d'Ille-et-Vilaine) ). Enfin, à l'échelle européenne, le règlement UE 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relating tox modalités de contrôle de la pêche en mer a introduit une obligation pour les Etats membres d'enregistrer les pêcheurs de loisir, à compter du 10 janvier 2026. Les pêcheurs à pied de loisir sont soumis à cette mesure s'ils capturent des espèces réglementées (par exemple le bar), sauf sur la façade Méditerranéenne (aucune espèce concernée à ce jour pour ces derniers). L'annexe de l'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, pourra évoluer pour inclure de nouvelles espèces. Dans ce cadre, un travail a été mené par le ministère en charge de la pêche en lien avec les représentants des filières de pêche de loisir pour cadrer les modalités précises de cet enregistrement, intégrées au sein d'un arrêté ministériel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982949), et du rapportage des données à la Commission Européenne. Afin de mettre en place les réglementations les plus adaptées aux territoires, des actions de connaissance sont conduites sur les pratiques de pêche de loisirs. Ainsi, le projet européen LIFE « Pêche à pied de loisir » mis en place entre 2013 et 2017 sur 11 territoires pilotes des façades Manche-Mer du Nord et Atlantique a permis de récolter des données sur la fréquentation des sites, le profil et les pratiques des usagers, des espèces (coques, moules…) et des milieux ciblés (champs de blocs, massifs d'hermelles…). Ce projet a donné naissance au réseau LITTOREA (https://www.pecheapied-loisir.fr/le-reseau/) qui met à jour le suivi des données, l'évaluation de l'état de la ressource et des habitats littoraux, et poursuit les actions de sensibilisation aux bonnes pratiques des pêcheurs à pied. the whole of ces données pourra à terme alimenter les analyses du suivi de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui vise le bon état écologique à l'échelle de the whole ofs eaux marines de métropole. Ces dispositions de gestion durable de la pêche à pied de loisir permettent de garantir la perpétuation de cette tradition tout en assurant la préservation d'un environnement marin sain et productif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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