Question 7936 — automobiles

Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de places de parking réservées aux familles avec enfants en bas âge. Cette question est posée au nom d'un citoyen. Il existe aujourd'hui un dispositif à l'initiative des commerces avec parking où certaines places sont réservées aux femmes enceintes et aux familles nombreuses. Ces emplacements, souvent à côté des places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite détentrices du macaron, sont sécuritaires pour les familles avec des enfants en bas âges, puisque proches de l'entrée du magasin. Ils sont également adaptés par leur dimension aux difficultés de mobilité des femmes enceintes, et à la manipulation des coques et poussettes pour les jeunes enfants. Cependant, ces emplacements n'ont aucune disposition légale obligeant les commerces à avoir ces places de parking, ni permettant les contraventions en cas d'occupation abusive. Pourtant, que ce soit lors des fréquentes visites à l'hôpital durant la grossesse, et des obligatoires passages dans les commerces, il semble que ces places ont leur légitimité à devenir légalement obligatoires et contraignantes. Un système de prescription d'une carte similaire à celle détenue par les personnes handicapées et PMR pourrait être mis en place avec les médecins suivant la grossesse, du troisième trimestre jusqu'aux 6 mois de l'enfant par exemple. Elle la prie de se pencher sur la question et de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 August 2020

   Réponse

   L'accès aux services de proximité des femmes enceintes et des jeunes parents est un sujet sur lequel le Gouvernement et les organismes de sécurité sociale se sont mobilisés. Aux termes des articles R.215-3 à R.215-6 du Code de l'action sociale et des familles, les femmes enceintes ainsi que les parents ayant un enfant de moins de 3 ans peuvent bénéficier d'une carte nationale de priorité. Celle-ci est destinée à faciliter la vie quotidienne des parents pour l'accès aux transports publics et aux guichets des administrations et des services publics. La carte est délivrée sur simple demande des parents auprès des organismes chargés du versement des prestations familiales (Caisse d'allocations familiales ou mutualité sociale agricole). Afin d'expliciter le pouvoir du maire de réserver des emplacements aux titulaires de ladite carte nationale de priorité, une modification de l'article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales serait nécessaire. Elle pourrait être complétée par la classification comme "gênant"ou"très gênant" du stationnement sur ces emplacements aux articles R417-10 ou R417-11 du code de la route.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 August 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 4 January 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jennifer De Temmerman · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.