France · Question · Question écrite
7964
Question 7964 — enseignement privé
Introduced
4 January 2018
Last action
4 January 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education
Source updated
4 January 2018
Summary
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées au titre des élèves domiciliés sur une commune différente de celle de l'école. Le code de l'éducation dispose que seule la « commune siège » de l'établissement privé sous contrat est tenue de lui apporter une aide financière, pour les élèves domiciliés sur son territoire. Par conséquent, les écoles ne reçoivent pas d'aide financière pour enfants domiciliés dans une commune différente de celle de leur école. Cette situation semble générer souvent des différences de traitement entre les élèves issus de la même commune que la commune siège de l'école et ceux issus d'une autre commune - différents frais de scolarité en fonction du lieu de résidence - ainsi que des difficultés financières dans la mesure où les écoles ne reçoivent pas d'aides de ces communes. Il suggère donc que des mesures soient prises afin que toutes les communes de résidence des enfants scolarisés dans une école privée participent en juste proportion à son financement. Il le prie de bien vouloir lui faire savoir son avis sur cette question.
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Timeline
4 January 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 January 2018
Question
text · FR · 4 January 2018
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Sponsors
- Dimitri Houbron · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7964
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7964
- france · QANR5L15QE7964 · source updated 4 January 2018