Question 7971 — état civil

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faculté accordée au maire d'affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune. La maison commune, plus généralement appelée mairie, est le lieu dans lequel la célébration du mariage civil doit avoir lieu. Cependant, les articles L. 2121-30-1 et R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales traitent de la possibilité accordée aux maires de déroger à cette règle. En effet, lorsque l'élu envisage d'affecter à la célébration de mariage un bâtiment communal autre que la mairie, celui-ci est tenu d'en informer préalablement le procureur de la République qui dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer au projet de délocalisation du lieu de célébration. Ce délai peut être prolongé pour une durée d'un mois supplémentaire dès lors que la période initiale est estimée insuffisante par le procureur de la République pour apprécier la demande. Il est donc possible qu'entre la demande du maire et la décision du procureur de la République, trois mois se soient écoulés. Aussi, alors que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées sont tenus de s'inscrire dans un agenda d'accessibilité programmée, et que certaines maisons communes ne sont pas encore accessibles aux personnes à mobilité réduite, il conviendrait d'adapter le dispositif en vigueur afin de simplifier les démarches administratives. En ce sens, elle lui demande que dans le cadre de la célébration d'un mariage, d'un conseil municipal ou tout autre évènement civil, le délai d'information du procureur de la République soit diminué dès lors que la maison commune est non conforme aux règles d'accessibilité, et qu'au moins une personne avec handicap, participe à cet évènement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 4 January 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Typhanie Degois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.