Question 7973 — famille

Summary

M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. 70 000 personnes sont nées en France grâce à cette assistance depuis 1972, mais ceux-là n'ont pas la possibilité de connaître leur origine à cause de la législation encadrant le don. Afin de protéger le donneur et le receveur, l'anonymat du don est garanti par la loi. Cependant, cette disposition législative méconnaît le droit pour toute personne d'accéder à l'ensemble de ses origines personnelles, consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme. Deux affaires pendantes risquent ainsi de voir la France condamnée pour sa législation. De nombreux pays d'Europe ont d'ores et déjà reconnu le droit d'accès aux origines, tels la Suède, le Royaume-Uni ou l'Allemagne. À l'occasion des états généraux de la bioéthique, il est nécessaire de s'interroger sur une modification de la législation, vers un modèle gardant pour principe l'anonymat du donneur, tout en ouvrant le droit au receveur d'obtenir des informations sur son géniteur. Ainsi, le donneur, s'il le consent, pourrait laisser à la disposition du receveur une palette d'informations concernant sa santé, son identité, une photographie, etc. Celui-ci, libre de l'amplitude des informations qu'il consent à laisser, peut répondre à tout ou partie des interrogations de la personne née d'un don de gamètes, si elle en fait la demande à sa majorité. Enfin, la construction d'un cadre juridique précis permettrait d'encadrer cet accès, dans un contexte où les tests génétiques « récréatifs » prolifèrent hors de tout cadre juridique. Il souhaite ainsi savoir quelle est la position du Gouvernement quant à l'ouverture d'un accès aux origines encadré par la loi, à l'occasion de la révision prochaine de la loi bioéthique.

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1. 4 January 2018

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