Question 7977 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Il est le résultat d'une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes. Le décret du 3 juillet 2006 s'accompagne de trois arrêtés d'application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État. Concernant plus précisément la revalorisation des indemnités de mission, celle-ci est encadrée par les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Dans le cadre de ce dispositif interministériel, il est expressément prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé que : « le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 euros ». Or aujourd'hui ce taux ne correspond plus à la réalité des prix pratiqués par les professionnels de l'hébergement et de la restauration. De facto , bien souvent, les fonctionnaires ne sont indemnisés que partiellement. Par ailleurs, si l'article 7 alinéa 5 du même décret prévoit que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée », cette souplesse dans la réglementation n'est peu ou pas appliquée par les administrations de l'État. De fait, les fonctionnaires effectuant une formation doivent bien souvent s'acquitter de frais d'hébergement et de restauration supplémentaires sur leurs fonds propres. Dans la mesure où le décret du 3 juillet 2006 fait référence à des barèmes INSEE de la même année et que les prix moyens du marché ont évolué depuis 13 ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réévaluation de ces taux devenus aujourd'hui obsolètes et ne permettant pas un véritable remboursement des fonctionnaires en formation.

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Timeline

1. 4 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2018

   Réponse

   Les taux des remboursements forfaitaires des frais de mission sont fixés par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 pris en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Ils sont actuellement fixés à 15,25 euros par repas et 60 euros par nuitée. Ces taux font l'objet de nombreuses dérogations sectorielles, sources d'inéquités entre agents et servent de référence aux montants remboursés aux agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les agents publics dans un contexte de progression des prix des nuitées en particulier, le ministre a annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 une revalorisation des frais de mission des agents publics. Les taux de nuitée seront ainsi augmentés en les distinguant selon la zone géographique (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes contre 60 € aujourd'hui – des revalorisations sont également prévues dans les territoires d'Outre-Mer). L'indemnité kilométrique sera revalorisée, pour la première fois depuis 2006, de 17%, cumul de l'inflation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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• Question

  text · FR · 4 January 2018

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