Question 7977 — civil servants and public agents

Summary

Les taux des remboursements forfaitaires des frais de mission sont fixés par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 pris en application de article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Ils sont actuellement fixés à 15,25 euros par repas et 60 euros par nuitée. Ces taux font l'objet de nombreuses dérogations sectorielles, sources d'inéquités entre agents et servent de référence aux montants remboursés aux agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les agents publics dans un contexte de progression des prix des nuitées en particulier, le ministre a annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 une revalorisation des frais de mission des agents publics. Les taux de nuitée seront ainsi augmentés en les distinguant selon la zone géographique (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes contre 60 € aujourd'hui – des revalorisations sont également prévues dans les territoires d'Outre-Mer). L'indemnité kilométrique sera revalorisée, pour la première fois depuis 2006, de 17%, cumul de l'inflation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.