Question 798 — aménagement du territoire

Summary

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'engagement de l'État sur le renouveau du bassin minier (ERBM). En février 2022, le président-candidat reconnaissait de nombreuses défaillances de ce dispositif dans la presse quotidienne régionale. Le Président avait alors annoncé une enveloppe de 200 millions d'euros supportée à parts égales par l'État et par la région Hauts-de-France. Conscient que cette enveloppe n'était pas à la hauteur de l'enjeu, le Président de la République a annoncé que la limite de l'engagement de la Nation ne doit en aucun cas être financière et qu'à chaque fois qu'un projet sera proposé, l'État répondra présent. L'ERBM est essentiel pour accélérer la déqualification urbaine de ce territoire qui a tant apporté à la France et qui a encore tant à apporter. Ce dispositif qui concerne le logement, les aménagements de voirie, l'éclairage public, la mise à niveau des réseaux enterrés, la création et la rénovation d'équipements publics est un dispositif essentiel salué par les élus locaux. M. le député aimerait connaître le montant d'ores et déjà mobilisé dans ce dispositif pour l'arrondissement de Béthune et qu'il lui confirme que l'enveloppe allouée à ce dispositif est bel et bien illimitée, à raison de 1 euro engagé par l'État pour 1 euro engagé par les collectivités territoriales.

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Timeline

1. 9 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 January 2023

   Réponse

   L'engagement de l'État en faveur du renouveau du bassin minier, signé le 7 mars 2017, correspond à une contribution de 100 M€ d'aides à la pierre pour la réhabilitation de 23 000 logements sociaux miniers énergivores pour un investissement équivalent des collectivités. Suite à la visite de Président de la République le 2 février 2022, le calendrier de financement initialement prévu sur 10 ans – soit 10 M€ par an – a été resserré pour que les engagements restants de l'État soient déployés sur les exercices 2022 et 2023. Ainsi, 37,4 M€ ont été engagés sur la période 2017-2021, 25 M€ ont été budgétés pour 2022, et 35 M€ pour 2023. La poursuite de l'engagement budgétaire de l'État au-delà de 2023 et les conditions de mobilisation devront être discutées lors du projet de loi de fiance pour 2024. Enfin, sur la période 2018-2021, 3 819 logements ont été réhabilités, dont 165 sur le canton de Béthune pour un financement de 1,54 M€. Par ailleurs, 4,23 M€ des 25 M€ alloués pour 2022 ont été fléchés sur le territoire la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, sur des projets en cours d'instruction. D'ici la fin de l'année 2022, ce sont donc 5,77 M€ qui auront été mobilisés dans l'arrondissement de Béthune.

   Source: dateReponse

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