Question 7982 — impôt sur la fortune immobilière

Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de l'IFI sur les baux à métayage. En effet, la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI soulève une problématique concernant les baux à métayage notamment dans la situation où le bailleur est un groupement foncier agricole (GFA) ce qui est très courant dans le secteur viticole ou agricole. En application du nouvel article 965 du CGI, les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l'IFI lorsqu’ils sont affectés à une activité économique (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Or le nouvel article 966 du CGI ne définit pas la notion d'activité agricole (contrairement à la notion d'activité commerciale), ce qui entretient une ambiguïté sur la notion d'activité agricole puisqu'elle n'est pas définie en matière d'IFI. Avant l'instauration de l'IFI, en matière d'ISF, la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-20130805) précisait que les biens ruraux donnés à bail à métayage pouvaient être considérés comme des biens professionnels ce qui impliquait en soi que l'activité de bail à métayage pouvait être considérée comme une activité agricole au sens de l'ancien ISF. D'ailleurs, cette interprétation est conforme à l'article 63 du CGI qui définit le métayage comme une activité agricole en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, il existe des incertitudes dans la mesure où le bail à métayage constitue une location (activité civile) d'un point de vue civil et rural. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur le caractère hors du champ d'application de l'IFI des biens agricoles détenus par un GFA et donnés à bail métayage.

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1. 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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