France · Question · Question écrite
7983
Question 7983 — impôt sur la fortune immobilière
Introduced
4 January 2018
Last action
4 January 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
4 January 2018
Summary
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'abrogation de l'article 885 K du code général des impôts (CGI) liée à la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'article 885 K du CGI excluait de l'ISF les indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie, admettant que ces indemnités pouvaient, entre autres, être destinées à l'achat de biens immobiliers adaptés et répondant aux dommages causés par l'accident ou la maladie. Cette disposition ne se retrouve plus dans l'IFI. Ainsi, ces indemnités exclues du patrimoine sont désormais recomptabilisées dans l'actif immobilier des personnes concernées. Autrement dit, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir l'exonération des biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité. Un aménagement du dispositif de l'IFI, en faveur des investissements immobiliers réalisés par le biais des indemnités mentionnés par l'article 885K du CGI, autrefois applicable à l'ISF, est ainsi souhaitable. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.
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Timeline
4 January 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 January 2018
Question
text · FR · 4 January 2018
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Sponsors
- Christophe Blanchet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7983
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7983
- france · QANR5L15QE7983 · source updated 4 January 2018