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France · Question · Question écrite

7986

Question 7986 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 January 2018

Last action

4 January 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

4 January 2018

Taxation · Budget

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Summary

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision prise concernant l'Orphelinat national des chemins de fer de France (ONCF), dont les donateurs ont perdu la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôts. Il semblerait qu'une directive fiscale, portant la référence BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 ait été émise en ce sens. L'association remplit toujours la première condition pour les réductions d'impôts au titre des dons faits par les particuliers, à savoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée. Mais l'ajout d'une seconde notion, limitant le bénéfice de cette disposition aux associations qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, annule la défiscalisation dont bénéficiaient jusqu'alors les donateurs. Néanmoins, l'association compte plus de 50 000 adhérents et vient en aide à des centaines de pupilles sur tout le territoire. Aussi ses membres se sont-ils particulièrement émus de cette décision, qui met à mal la dynamique de solidarité qui préside aux actions de l'ONCF. Elle souhaite donc l'interroger sur les réponses qu'il serait en mesure de leur apporter face à cette situation.

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Timeline

  1. 4 January 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 January 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 January 2018

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