Question 7987 — impôts et taxes

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des redevances relatives à l'autorisation d'occupation temporaire du territoire dans le domaine fluvial. L'autorisation d'occupation du territoire permet aux compagnies de navigation d'obtenir un droit d'usage privatif du domaine public fluvial, géré par la direction de l'immobilier de l'État en application du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016. La redevance que ces compagnies doivent dès lors payer correspond à la contrepartie de cette privatisation du domaine public. Actuellement, ces redevances sont fixées de manière unilatérale et indexées sur le chiffre d'affaires, sans prendre en compte le bénéfice des acteurs. Ce mode de calcul impacte en particulier les petites structures, les empêchant de disposer des moyens nécessaires à leur développement, notamment en matière d'investissements. Alors que ces entreprises du domaine fluvial valorisent le patrimoine naturel, culturel et architectural des territoires, celles-ci se voient limitées dans leurs capacités d'investissement au regard du mode de calcul actuel. Elle l'interroge donc sur le mode de calcul de ces redevances. Alors qu'elles sont différenciées d'une région à l'autre, une égalisation générale des redevances ne pourrait pour autant être compatible avec la diversité du patrimoine fluvial et de ses acteurs. Cependant, l'établissement d'une grille motivée afin d'expliquer les différences et d'adapter le niveau de redevance pourrait permettre l'établissement d'un système de paiement plus adapté, plus encourageant pour les initiatives et plus favorable à l'attractivité touristique des territoires. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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1. 4 January 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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