Question 7997 — justice

Summary

M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité seront alors supprimés. Mais des interrogations subsistent quant à la période transitoire. L'ancienne procédure des TCI perdure pour les recours formés par les requérants jusqu'au 31 décembre 2018. Dans cette ancienne procédure, il n'y a pas de conciliation obligatoire avant l'audience et une consultation médicale lors de l'audience est pratiquée dans 90 % voire 100 % des affaires. Elle est réalisée par un médecin expert, neutre, consultant du tribunal dans un cabinet médical situé dans les locaux du tribunal. Ainsi, le demandeur au procès voit son affaire tranchée en 1 mois environ entre le jour de l'audience et le jugement, compte tenu du délai du délibéré. Cette ancienne procédure devra perdurer jusqu'à expiration des stocks (tous les recours jusqu'au 31 décembre 2018). Comment, en pratique, cette ancienne procédure pourrait être mise en œuvre par les TGI ? Comment une consultation médicale pourrait-elle être possible à l'audience alors même qu'il n'y a pas de cabinets médicaux installés dans les locaux des TGI ? Comment le Gouvernement a-t-il prévu de gérer cette période transitoire potentiellement coûteuse et qui génèrera de la lenteur pour le justiciable ? Il lui demande dans quelle mesure il pourraît être envisagé de permettre aux tribunaux du contentieux de l'incapacité de perdurer jusqu'à l'expiration de leur stock.

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1. 4 January 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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