Question 80 — transports ferroviaires

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés auxquelles doivent faire face les clients des transports express régionaux (TER). En effet, alors que la fréquentation des transports express régionaux, qui englobe les trains et les autocars, est en croissance forte depuis la sortie de la crise sanitaire du covid-19 : le nombre de voyageurs par kilomètre a augmenté de près de 30 % depuis 2019, tout comme le nombre de passagers pris en charge, qui s'est accru de 25 % sur la même période, passant de 303,2 millions à 378,1 millions d'utilisateurs, la Cour des comptes dans un récent rapport consacré aux TER juge que la qualité du service rendu aux usagers n'est pas à la hauteur des financements qui lui sont accordés par les régions. Elle constate que le taux de remplissage moyen des TER recouvre des situations contrastées, certaines lignes pouvant être saturées. Elle relève surtout que la proportion des trains déprogrammés ou annulés, ainsi que la ponctualité, se situent à des niveaux extrêmement préoccupants. C'est ainsi que le taux de trains en retard de cinq minutes ou plus à l'arrivée est passé de 9,7 % en 2019 à 11,2 % en 2023. La Cour conclut qu'un tel niveau d'aléas limite forcément le développement de la fréquentation des TER et donc l'impact des 5,5 milliards d'euros (en progression de 22,2 % depuis 2019) de fonds publics régionaux qui y sont investis, parce qu'il handicape le train dans la concurrence avec les autres modes de transport. Cette situation est d'autant plus préoccupante à l'heure où la SNCF doit faire face à un début d'ouverture à la concurrence dans certaines régions de l'Hexagone. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures fortes qu'il entend initier afin d'inciter les régions à mieux faire respecter les engagements pris par la SNCF lors de la signature des contrats de service public les concernant ; il souhaite aussi qu'il intervienne auprès des opérateurs de transports SNCF Voyageurs et SNCF Réseau afin qu'ils puissent offrir aux clients-usagers des conditions de transport de bonnes qualités qui respectent, c'est un minimum, la ponctualité.

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Timeline

1. 1 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 March 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de service proposé aux usagers des trains régionaux et encourage tous les plans d'actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent, dans certaines régions, l'usage des TER et leur capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne et à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des TER relève uniquement de la compétence des régions. En tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, les régions contractualisent, avec SNCF Voyageurs et les attributaires des contrats qu'elles ouvrent progressivement à la concurrence, leur offre de transport. Elles fixent également les objectifs de qualité des services proposés aux usagers ainsi que l'ensemble des conditions financières, dont notamment les bonus et pénalités en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. A ce sujet, un récent rapport de la Cour des comptes constate que toutes les régions ont élevé leurs exigences en matière de qualité et intensifié les incitations et sanctions pécuniaires. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix, et ne se substitue pas aux régions dans le suivi de la performance et du respect des contrats de service public conclus avec les transporteurs. Dans ce contexte, la responsabilité première de l'État en matière de performance des circulations TER réside dans la performance du réseau ferroviaire. Ainsi, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Md€ par an, pour la régénération du réseau. Le 24 février 2023, à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé que les investissements dans le réseau existant seraient augmentés avec l'objectif d'atteindre, en termes d'investissements complémentaires, un milliard d'euros par an pour sa régénération et 500 millions d'euros par an pour sa modernisation. L'actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau en cours de discussion permettra d'inscrire une montée en charge de ces investissements. Ces investissements permettront d'améliorer l'état du réseau structurant sur lequel circulent 80 % des TER et d'investir encore plus massivement pour optimiser la maintenance et moderniser la signalisation. Ils permettront notamment le déploiement du système de commande centralisée réseau qui automatise progressivement les postes d'aiguillage au sein de tours de contrôle permettra une meilleure réactivité en cas d'incidents et une régulation plus efficace du trafic. Enfin, le contrat de performance qui lie SNCF Réseau et l'État fixe des objectifs de réduction des causes d'irrégularité et de suppression de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 4 March 2025

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• Question

  text · FR · 1 October 2024

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