Question 8008 — entreprises

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte, qui modifie de manière significative les modalités de calcul des avantages en nature, engendre une hausse substantielle des charges sociales pour les entreprises, ainsi qu'une baisse de pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui emploie près de 10 000 commerciaux itinérants dotés de véhicules de fonction, est particulièrement touché. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction estime à 2 000 euros par an et par véhicule l'augmentation du coût fiscal, soit, pour une flotte de 120 véhicules, une charge supplémentaire de 180 000 euros par an. Outre ses conséquences économiques, cette mesure risque de produire des effets contraires à l'objectif de redressement budgétaire, plusieurs entreprises envisageant de renoncer aux véhicules de fonction au profit de véhicules de société, moins fiscalisés. Par ailleurs, son entrée en vigueur rétroactive au 1er février 2025, sans période transitoire, empêche toute adaptation progressive des politiques de flotte, notamment dans une logique de transition écologique. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cet arrêté ou l'instauration de mesures compensatoires permettant d'en atténuer les effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.

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Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 February 2026

   Réponse

   L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale précise que tout avantage en nature constitue un élément de rémunération qui doit être assujetti à cotisations et contributions sociales, pour éviter toute substitution au salaire, ce qui permet au salarié de disposer librement de sa rémunération et d'acquérir des droits sociaux. Il s'agit d'un élément essentiel pour financer notre système de sécurité sociale. Ainsi, il est conforme à la législation que les avantages en nature soient comme le reste de la rémunération soumis à cotisations et contributions sociales afin de financer la protection sociale qui bénéficie directement aux salariés.  Par ailleurs, l'évolution de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature et plus particulièrement des véhicules répond à deux objectifs. D'un côté de rapprocher l'évaluation forfaitaire des usages réels des véhicules mis à disposition permanente des salariés par l'employeur qui sont utilisée en moyenne la moitié du temps pour des usages personnels. D'un autre côté, en conformité avec les engagements gouvernementaux en terme de transition écologique, il s'agit d'encourager la transition des flottes de véhicule de société vers des véhicules neutres en carbone qui sont comparativement en retard non seulement avec nos voisins européens, mais également avec le marché automobile de voitures particulières français. Enfin, il convient de rappeler que l'évaluation au réel de l'avantage en nature du véhicule est toujours possible, sans que la réforme n'ait apporté d'évolution sur ce point.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 February 2026

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• Question

  text · FR · 1 July 2025

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• Marie-Noëlle Battistel · auteur

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