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France · Question · Question écrite

8018

Question 8018 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 January 2018

Last action

4 January 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 January 2018

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Summary

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'augmentation de la participation des majeurs au financement de leurs mesures de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l'AAH dans la détermination de l'assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l'AAH (810,99 euros), l'augmentation sera de 100 % : elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera en 100 si le décret d'application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s'accompagne par ailleurs d'un coup de rabot sur la protection juridique des majeurs. En effet, les crédits sont en baisse pour 2018 de 0,4 % alors que les besoins demeurent importants. C'est pourquoi il lui demande que le décret d'application de cette réforme ne soit pas publié et que les personnes les plus vulnérables de France ne soient pas mises à contribution excessive alors que les comptes publics de la Nation s'améliorent.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 January 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 January 2018

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  • Question

    text · FR · 4 January 2018

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