Question 802 — communes

Summary

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application des articles L. 2113-19 et L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, en vertu de l'article L. 2113-19 du CGCT, les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. En vertu de l'article L. 2123-22 du CGCT, les conseils municipaux peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1. En vertu de ces deux articles, il semblerait que les maires délégués des communes délégués (qu'elles soient issues d'une fusion de communes en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou dans sa version antérieure au titre du dernier alinéa de l'article 25-1 de la loi susmentionnée) puissent bénéficier des majorations prévues à l'article L. 2123-22. M. le député aimerait que Mme la ministre déléguée puisse lui confirmer que les conseils municipaux peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction au profit des maires délégués et qu'elle puisse lui transmettre les modalités de calcul de celles-ci, et notamment le fait qu'il convient de prendre en compte la population de la commune déléguée.

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Timeline

1. 9 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   L'article L.2113-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints (...) », ce qui inclut l'article L. 2123-22. Cette disposition prévoit la possibilité d'attribuer des majorations d'indemnités de fonction aux élus municipaux de certaines communes. Toutefois, conformément à l'article L. 2113-10 du CGCT, les communes déléguées n'ont pas le statut de collectivités territoriales, la commune nouvelle ayant seule cette qualité. Les majorations de l'article L. 2123-22 du CGCT sont ainsi uniquement applicables aux élus d'une commune nouvelle, sous réserve qu'elle remplisse les conditions exigées et que le conseil municipal décide de voter les majorations. En revanche, elles ne sont pas applicables aux maires et aux adjoints des communes déléguées.

   Source: dateReponse

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